Quand deux personnes établissent un contrat et que l’une d’entre elles ne remplit pas ses engagements, comment faire pour régler le problème sans perdre trop de temps ni dépenser trop d’argent ? Deux possibilités existent : l’injonction de faire ou l’injonction de payer.
L’injonction de faire
Un particulier se rend dans un magasin pour acheter une machine à laver. Il paie et le vendeur lui promet de la lui livrer dans la semaine. Un mois et plusieurs prises de contact après, le professionnel n’a toujours rien livré. L’injonction de faire sera alors le moyen de défendre ses droits.
L’injonction de faire, régie par les articles 1425-1 à 1425-9 du nouveau Code de procédure civile (NCPC), est une procédure judiciaire qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements. Le montant du litige ne doit pas excéder 10 000 euros.
À qui s’adresser ?
Pour un litige d’un montant inférieur à 4 000 euros, le demandeur passera par le juge de proximité. Pour un litige compris entre 4 000 et 10 000 euros, il faudra s’adresser au tribunal d’instance. Le demandeur a le choix de s’adresser au tribunal du lieu du défendeur ou du lieu d’exécution de l’obligation.
La requête
La requête se présente sous la forme d’une demande écrite qui est adressée au greffe de la juridiction de proximité ou du tribunal d’instance. Pour ce faire, il faut se procurer le formulaire Cerfa adéquat, disponible sur le site Internet Justice.fr ou auprès du greffe du tribunal.
La requête doit être correctement rédigée sous peine de nullité. Elle doit être datée et signée, et contenir les éléments nécessaires à la constitution du dossier.
Si le requérant est une personne physique, il indiquera ses nom, prénom(s), profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance.
S’il s’agit d’une personne morale, doivent être précisés sa forme juridique (SARL, EURL…), sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement.
Doivent également apparaître le nom et la domiciliation de la personne contre laquelle la demande est formée, ou s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social.
L’objet de la demande sera mentionné, ainsi que des indications précises sur la nature de l’obligation et son fondement.
Des documents justificatifs viendront compléter la requête, tels que facture, bon de commande ou devis.
La prescription et le délai pour agir sont interrompus par l’enregistrement au greffe de la requête.
Les effets
L’injonction de faire permet au demandeur d’obtenir son dû, mais en aucun cas elle ne peut aboutir à la nullité du contrat ou à une demande de dommages et intérêts.
Une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours sera délivrée par le juge, s’il estime la requête justifiée. Cette ordonnance fixe l’objet de l’obligation ainsi que les délais dans lesquels celle-ci doit être exécutée, et le jour de l’audience en cas de non-respect de l’injonction.
Pour en informer les parties, le greffe enverra une lettre recommandée avec avis de réception.
Si l’injonction de faire est exécutée dans les délais, alors le demandeur doit en informer le greffe.
Si elle n’est pas exécutée, le demandeur doit se présenter devant la juridiction. Attention, si le demandeur est absent à l’audience sans motif légitime, le tribunal déclare la procédure caduque. Le demandeur dispose de quinze jours pour donner le motif de son absence. Et c’est seulement à l’issue de cette audience qu’il pourra obtenir des dommages et intérêts.
L’injonction de faire ne permet pas l’exécution des obligations liées à des sommes d’argent. Pour ce faire, il faut procéder à une injonction de payer.
L’injonction de payer
L’injonction de payer permet de récupérer une somme d’argent que l’on vous doit quand vos tentatives de règlement à l’amiable ont échoué. Elle est régie par les articles 41405 à 1425 du NCPC.
Trois situations se prêtent à une injonction de payer :
- Une créance issue d’un contrat.
- Une créance issue d’une lettre de change ou d’un billet d’ordre ou de toutes obligations dont le montant est déterminé.
- Tout autre refus de payer de la part d’un débiteur.
Procédure
Vous devez vous adresser aux mêmes juridictions que dans le cadre d’une injonction de faire. Il incombe au demandeur d’apporter la preuve de la somme due. La preuve peut être apportée par tous les moyens : contrat passé, éléments montrant que les fonds n’ont pas été perçus. Il est important d’apporter la preuve qu’une mise en demeure préalable a été effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, et que cette dernière est restée sans suite.
Votre demande par écrit, comme dans le cas de l’injonction de faire, se présente sous la forme d’une requête que vous pouvez présenter sur papier libre. Vous avez la possibilité de vous procurer un formulaire Cerfa « Demande en injonction de payer devant la juridiction de proximité » ou le formulaire « Demande en injonction de payer devant le tribunal d’instance ». Ces formulaires sont disponibles au greffe du tribunal ou téléchargeables sur Internet.
Pour que votre demande soit complète, apportez des documents supplémentaires :
Un bon de commande dans le cas d’une vente.
Le bail, l’état des lieux et la preuve du dépôt de garantie pour un litige concernant un contrat de location.
Pour un crédit, l’offre préalable et la copie du chèque représentant l’acompte avec vos accusés de réception de lettres recommandées.
Dans cette démarche, le greffier peut vous aider. Il ne s’agit pas d’une consultation juridique gratuite. Le rôle du greffier sera de vous indiquer la marche à suivre et de vous fournir une information complète.
L’ordonnance
Comme pour l’injonction de payer, suite à la requête, le juge va apprécier les faits et rend ses conclusions par une ordonnance. Trois cas de figure peuvent alors se présenter.
Le juge peut rejeter la requête, retenir une partie de la requête ou retenir la requête pour tout. Dans ce dernier cas, l’ordonnance se dépose au greffe, avec les pièces justificatives. Le débiteur pourra ainsi en prendre connaissance.
Après la publication de l’ordonnance, le créancier dispose de six mois pour signifier par huissier l’injonction de payer au débiteur. Dès lors, il faut envisager trois cas de figure :
- Soit le débiteur s’exécute, et l’on dit alors que l’injonction a produit son effet.
- Soit le débiteur conteste, et l’on dit alors qu’il fait opposition au greffe. Il a un mois pour agir. Le greffe convoque les parties à une audience.
- Soit le débiteur ne réagit pas, et le créancier doit alors demander au juge, dans un délai d’un mois, l’apposition sur l’ordonnance de la formule exécutoire. Cette formule a les effets d’un jugement exécutoire, car elle permet les saisies exécutoires sur les biens du débiteur.
Si la personne contre laquelle vous formez votre requête est une personne morale, ne citez pas la personne physique qui représente cette entreprise, mais bien la personne morale elle-même. Par exemple, s'il s'agit d'une société, vous devez former votre requête contre la société, et non contre l'un des salariés. Pour connaître les coordonnées d'une société, vous pouvez solliciter un extrait Kbis auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu d'immatriculation de l'entreprise, ou par Internet sur le site infogreffe.fr (ce document est payant). Vous pouvez joindre cet extrait à votre requête. Un tel document donne des informations sur l'identité de la société, mais également sur les possibles procédures collectives dont elle pourrait faire l'objet.