Objet : Contrat d’entretien de l’ascenseur Monsieur, L’ascenseur de notre immeuble est dans un état qui risque de mettre en danger la sécurité de tous les locataires. De plus, aucun contrat d’entretien n’est assuré pour en assurer le bon fonctionnement. Conformément à l’article L. 125-2-2 du code de la construction et de l’habitation, je vous […]
Objet : Demande de communication du rapport du contrôle technique de l’ascenseur Monsieur, Je vous prie de bien vouloir me communiquer, conformément à l’article L. 125-3 de la loi du 2 juillet 2003, une copie du rapport du contrôle technique qui a été établi sur l’ascenseur de l’immeuble. Je souhaite également connaître les conclusions et […]