Objet : Décompte des charges de copropriété Monsieur, La vérification du relevé de charges en date du __________, dont vous trouverez ci-joint une copie, laisse apparaître des charges qui ne m’incombent pas. L’article 605 du Code civil énonce qu’en l’absence de clause de séparation, les dépenses « en capital » incombent au nu-propriétaire. Pour ce qui me […]
Objet : Arrêté de mon compte de charges Monsieur, Je vous informe que j’ai signé une promesse de vente pour mon appartement situé __________ dont vous êtes le syndic de copropriété. L’acte notarié doit être signé le __________. Je vous demande de bien vouloir arrêter mes comptes pour cette date et en communiquer le montant […]
Objet : Frais de procédure dans mes charges Monsieur, La vérification du relevé des charges de copropriété en date du __________ laisse apparaître une somme de __________ euros correspondant aux frais de la procédure qui m’a opposé au syndicat des copropriétaires. Comme vous ne pouvez l’ignorer, l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 […]
Objet : Régularisation annuelle des charges Monsieur, J’accuse réception de votre décompte annuel de régularisation des charges détaillant les postes des différentes dépenses pour un montant total de __________ euros. Je conteste le solde que vous me demandez de payer, car les charges suivantes ne sont pas dues par le locataire, mais par le […]
Objet : Saisie-arrêt des loyers pour non-paiement des charges de copropriété Monsieur, Je vous informe que j’ai reçu du syndic de l’immeuble, Monsieur __________, la copie d’un jugement portant saisie-arrêt des loyers mensuels dont je vous suis redevable pour la location de mon appartement. Ce document indique que vous avez un arriéré de charges de […]
Objet : Frais de raccordement au réseau câblé – Demande de remboursement d’une partie des charges Monsieur, Sur le relevé de charges que je viens de recevoir, je constate la mention d’une ligne particulière concernant des frais de raccordement et d’entretien au réseau câblé de télévision pour une somme de __________ euros. Je n’ai jamais […]
Objet : Demande du décompte détaillé des charges Monsieur, J’ai bien reçu le décompte des charges annuelles qui représentent un montant de __________ euros. J’aimerai comprendre comment se décompose précisément chacun des postes de ce relevé et conformément à l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, je vous serai gré de bien vouloir […]
Objet : Régularisation des charges Monsieur, Vous me demandez par courrier recommandé du __________ la régularisation de charges pour les années 2005 à 2012 pour un montant total s’élevant à __________. Je vous rappelle que le Code civil stipule (article 2277) que les charges sont prescrites au bout de cinq ans. Je ne vous suis […]
Objet : Demande du relevé de charges détaillé Dossier numéro __________ Monsieur, Vous venez de me faire parvenir le relevé des charges pour la période du __________ au __________ soit une somme de __________ euros dont je dois m’acquitter avant le __________. Contrairement à ce que stipule la loi (loi du 6 juillet 1989, article […]