Objet : Demande de congé de formation Monsieur, En tant que représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), je vous demande en application de l’article L. 4523-10 du Code du travail, un congé exceptionnel pour participer à un stage de formation nécessaire à l’exercice de ma mission. Ce […]
Objet : Demande de réunion exceptionnelle du CHSCT Monsieur, Les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sousssignés, vous demandent d’organiser une réunion optionnelle du comité en application de l’article L. 4614-10 du Code du travail. Cette réunion est motivée par les questions suivantes : __________ Veuillez accepter, Monsieur, nos […]
Objet : Demande de mise en place d’un CHSCT dans l’entreprise __________ Monsieur, En application du troisième alinéa de l’article L. 4611-1 du Code du travail, nous vous sollicitons pour imposer à notre employeur, M. __________ responsable de la société __________ (dénomination sociale, adresse), la mise en place d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des […]