Objet : Demande de communication du rapport du contrôle technique de l’ascenseur Monsieur, Je vous prie de bien vouloir me communiquer, conformément à l’article L. 125-3 de la loi du 2 juillet 2003, une copie du rapport du contrôle technique qui a été établi sur l’ascenseur de l’immeuble. Je souhaite également connaître les conclusions et […]
