Objet : Remboursement d’une partie du dépôt de garantie Monsieur, Dans votre courrier du __________, vous me demandez de vous rembourser une somme égale à un mois de dépôt de garantie, parce que l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 fixe désormais ce dépôt à un mois hors charges. Je vous informe que […]





