Objet : Déduction des intérêts du crédit pour l’achat d’un véhicule Monsieur, Je vous adresse ce courrier en complément de ma déclaration de revenus sur laquelle j’ai déduit, dans la section frais professionnels, les intérêts de l’emprunt que j’ai été dans l’obligation de contracter pour l’achat d’un véhicule. Ce véhicule est nécessaire à l’exercice de […]
Objet : Prise en compte des frais réels de mes déplacements professionnels Monsieur, Vous refusez de prendre en compte mon option pour les frais réels justifiés en matière de transport. Vous considérez qu’au-delà de 40 kilomètres, mes frais résultent de convenances personnelles. Cette considération est contraire aux dispositions de l’article 83 du Code général des […]
Objet : Frais réels déductibles Monsieur, Par notification de redressement en date du __________ dont vous voudrez bien trouver ci-joint une copie, vous me faites connaître que vous envisagez de refuser la déduction de mes frais de repas au motif que je ne suis pas en mesure d’apporter les justifications. Je vous informe que je […]
Objet : Frais huissier de justice Monsieur, L’article 2272 du Code civil énonce que les frais des huissiers de justice sont soumis à la prescription abrégée d’un an. Pour l’affaire me concernant, votre dernier acte remonte à plus d’an et aucun rappel sous la forme recommandée n’est venu interrompre cette prescription. Les frais que vous […]
Objet : Demande de révision d’une facture Numéro de facture : __________ Monsieur, Je viens de recevoir votre facture me demandant le paiement de votre commission liée au logement que je viens de louer par votre intermédiaire. Je vous informe que je conteste le montant de cette facture de __________ euros, car la législation en […]
Objet : Refus de payer des frais de relance abusifs Monsieur, Vous m’avez adressé par courrier recommandé le __________ une relance pour me demander le paiement de mon loyer que vous avez certainement reçu entre temps. Votre courrier me réclame des frais compensatoires d’un montant de __________ euros correspondants à des frais de dossier et […]
Objet : Contestation des pénalités financières pour le remboursement anticipé d’un crédit à la consommation Dossier numéro : __________ Monsieur, Je vous ai intégralement remboursé par anticipation le crédit à la consommation que votre établissement m’avait accordé, soit la somme de __________ euros. J’ai constaté sur mon dernier relevé que des frais de remboursement anticipé […]
Objet : Demande de découvert occasionnel Monsieur, Titulaire du compte numéro xxx (indiquer le numéro de votre compte) dans votre agence, la société auprès de laquelle je suis salarié vient de m’informer d’un retard dans le virement de mon salaire qui intervient le 2 de chaque mois en raison d’un problème informatique. Le retard devrait […]
Objet : Remboursement de frais bancaires suite à la rupture abusive de mon autorisation de découvert Monsieur, Titulaire du compte numéro xxx (indiquer le numéro de votre compte) dans votre établissement, vous m’avez accordé par écrit, le yyy (date de l’autorisation de découvert) une autorisation de découvert dans la limite de zzz euros (montant maximum […]
Objet : Utilisation frauduleuse de ma carte bancaire Monsieur, En vérifiant mon relevé bancaire pour mon compte xxx (préciser le numéro de votre compte), il apparaît qu’un montant injustifié de yyy euros (indiquer le montant du débit en CB) en a été débité par carte bancaire. Je n’ai jamais réalisé cette opération dont je conteste […]
Objet : Dépassement du plafond légal pour les frais payés pour le rejet de chèques sans provision Monsieur, Après vérification de mon relevé bancaire pour mon compte numéro xxx (indiquer le numéro de votre compte), j’ai constaté que vous aviez prélevé la somme de yyy euros (indiquer la somme prélevée qui correspond aux frais de […]
Objet : Demande de remboursement de frais bancaires après le rejet d’un chèque pour absence de provisions Monsieur, Titulaire du compte xxx (indiquer le numéro de votre compte bancaire) dans votre établissement, vous avez rejeté le paiement des chèques suivants : yyy… (préciser les numéros des chèques et leur montant) pour absence de provisions pour […]
Objet : Demande de remboursement de frais bancaires Monsieur le Directeur, Titulaire du compte numéro xxx (préciser le numéro du compte) dans votre agence, en vérifiant mon dernier relevé de compte, j’ai constaté que vous aviez prélevé la somme de yyy euros (indiquer la somme prélevée) au titres de frais divers (préciser la nature du […]