Objet : Compromis de vente Monsieur, Vous m’avez informé par lettre du __________ de votre rétractation à la vente du __________ (nature du bien immobilier) situé __________. Je vous rappelle que le __________ nous avons signé un compromis de vente dans lequel aucune clause de dédit n’a été prévue. Je vous mets donc en demeure […]
Objet : Demande de remboursement d’une partie de l’indemnité d’immobilisation Monsieur, Je vous informe que je renonce à l’achat de votre appartement (ou autre). Je vous libère ainsi de votre promesse de vente à mon égard que nous avons signée le __________, avec un délai d’option de __________ mois expirant le __________. Ayant immobilisé votre […]
Objet : Annulation du contrat de prêt Monsieur, Vous m’avez accordé un prêt de __________ euros pour financer l’achat d’un bien immobilier. Malheureusement, le __________, le vendeur a renoncé à cette opération. Je vous prie de procéder à l’annulation du contrat de prêt numéro __________ du __________, accepté le __________. Conformément à l’article L. 312-12 […]
Objet : Annulation de mon engagement Monsieur, J’ai bien reçu l’avant-contrat que nous avions signé le __________. Après réflexion, j’ai décidé de ne pas donner suite à mon projet d’acquisition. Conformément aux articles L. 271 et L. 272 du Code de la construction et de l’habitation, j’exerce mon droit de rétractation et je mets fin […]
Objet : Arrêté de mon compte de charges Monsieur, Je vous informe que j’ai signé une promesse de vente pour mon appartement situé __________ dont vous êtes le syndic de copropriété. L’acte notarié doit être signé le __________. Je vous demande de bien vouloir arrêter mes comptes pour cette date et en communiquer le montant […]
Objet : Demande de remboursement d’arrhes Monsieur, Après vous avoir informé (courrier recommandé du __________) que je n’avais pas pu obtenir de prêt bancaire pour financer l’achat immobilier pour lequel nous avons signé une promesse de vente le __________, je vous ai demandé de bien vouloir me rembourser la somme de __________ euros que je […]
Objet : Annulation de la promesse de vente Monsieur, Le prêt bancaire que j’ai sollicité pour le financement du bien immobilier pour lequel nous avons signé une promesse de vente le __________ m’a été refusé par ma banque. L’article L. 312-16 du code de la consommation prévoit cette circonstance et entraîne par conséquent l’annulation de […]