Objet : Demande de copie de l’arrêté municipal autorisant le stationnement payant dans votre commune Monsieur, Je serai obligeant de bien vouloir me donner copie de l’arrêté municipal prévoyant et autorisant le stationnement payant des véhicules dans votre commune. Vous n’êtes pas sans savoir que la loi exige pour que le stationnement payant soit légal […]
Objet : Contestation d’un avis de contravention pour stationnement interdit Monsieur, Mon véhicule a été verbalisé le __________ (date et heure de l’infraction) pour stationnement interdit à l’adresse suivante __________(adresse précise). Vous trouverez ci-joint la contravention qui m’a été délivrée. Après vérification auprès de la Mairie du lieu de l’infraction, j’ai pu constater que l’arrêté […]
Objet : Contestation d’une contravention de non-paiement de stationnement en raison d’une panne d’horodateur Monsieur, Mon véhicule a été verbalisé le __________ (date et heure du PV) pour absence de paiement d’un stationnement payant. Je ne conteste pas le bienfondé de cette contravention, mais je n’ai pas pu m’acquitter de la somme demandée, car l’horodateur […]
Objet : Contestation d’un PV de stationnement sur une place de livraison Monsieur, J’ai été verbalisé le __________ (date et heure de l’infraction constatée) pour avoir stationné mon véhicule sur un emplacement réservé aux livraisons. J’étais effectivement stationné à cet emplacement pour procéder au chargement d’un meuble encombrant (ou autre) que je venais d’acquérir auprès […]
Objet : Contestation d’un PV pour stationnement interdit Monsieur, J’ai été verbalisé le __________ (date) à __________ (heure) par procès verbal numéro __________ au motif d’un stationnement interdit. Vous trouverez ci-joint une copie de ce procès verbal. Je conteste le bien-fondé de ce procès verbal, car aucune signalisation, ni aucun marquage au sol ne mentionnait […]