Il est beaucoup plus facile de souscrire un contrat que de le résilier. Vous trouverez ci-dessous quelques astuces et conseils pour vous désabonner.
Résiliez pendant la période initiale
Avant de signer, demandez la durée de la « période initiale ». Généralement ces contrats sont conclus pour une durée indéterminée avec une période minimum. Elle varie selon les opérateurs de 6 à 24 mois.
- Résiliez pour « motifs légitimes »
Il existe une liste de motifs légitimes dans votre contrat : déménagement, longue maladie, chômage, dossier de surendettement, etc. N’oubliez pas de joindre à votre demande de résiliation les documents justifiant votre situation. -
Résiliez si vous êtes mécontent
C’est bien entendu moins facile, mais c’est possible. Depuis l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 4 février 2004, vous pouvez résilier un contrat pendant la période initiale pour un motif légitime n’apparaissant pas dans la liste des conditions générales du contrat, à condition que vous prouviez qu’il vous contraint à résilier. Si l’opérateur refuse, c’est le juge qui tranchera. Voici quelques conseils pour réunir des preuves :
- Pour prouver l’interruption ou le mauvais fonctionnement du service, conservez les courriers échangés avec l’opérateur.
- Envoyez toujours vos courriers en recommandé.
- Conservez les factures détaillées de téléphone où apparaissent les appels passés au service client.
- Faites constater par huissier que votre accès est suspendu.
- Faites constater le problème par un technicien (service de dépannage à domicile) pour prouver qu’il ne provient pas de votre matériel, mais de l’opérateur.
- En cas de lignes saturées, imprimez l’état du réseau depuis le site Internet de l’opérateur. Produisez les attestations de vos proches ou d’un technicien.
Faites attention à la reconduction tacite
Votre contrat d’abonnement prévoit le renouvellement de la période si vous ne résiliez pas. Dans le cas d’un abonnement de téléphonie mobile, vos points de fidélité vous permettent d’obtenir un nouveau téléphone. Sachez que si vous acceptez, vous vous engagez pour une nouvelle période de 12 ou 24 mois.
- Lisez attentivement les conditions générales
reprenez votre contrat d’abonnement au chapitre « résiliation ». Vérifiez les conditions dans lesquelles vous pouvez mettre fin à votre abonnement : la durée de votre préavis et les éventuels frais de résiliation. Si vous ne les avez plus, contactez votre opérateur pour les obtenir. - La loi Chatel
Elle permet aux abonnés d’être informés à l’avance par l’opérateur de la date à laquelle une résiliation de leur contrat est possible. Il devra prévenir l’abonné « par écrit au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction ». Dans le cas contraire, l’abonné pourra résilier gratuitement à n’importe quel moment et demander à être remboursé des échéances prélevées après la date de reconduction.
Que faire en cas de litige ?
- L’abonnement continue après la fin du préavis
À la date où la résiliation devient effective, vérifiez vos relevés de comptes. Si le prélèvement continue, contactez votre banque pour l’interrompre puis avertissez le service clientèle de l’opérateur. Confirmez par une lettre recommandée avec avis de réception le mettant en demeure de recréditer votre compte sans délai. Indiquez-lui qu’à défaut, vous saisirez la justice. Attention, même s’il est encore actif, n’utilisez plus le service que l’opérateur doit couper ; le fait de l’utiliser annule la résiliation. - La durée du préavis est modifiée
Client depuis plusieurs années, aujourd’hui vous souhaitez résilier votre abonnement. Vous téléphonez pour connaître les modalités et là surprise : le délai de préavis est passé d’un mois à deux. Pas de panique, c’est le préavis du contrat initialement signé qui s’applique. Dans votre demande de résiliation, joignez une photocopie des conditions générales de votre contrat. Indiquez qu’en vertu de cette clause, votre abonnement prendra fin à telle date. Arrêtez l’autorisation de prélèvement à cette date.
Modèle de lettre de résiliation (à envoyer en recommandé avec accusé de réception)
Nom, prénom
Adresse
Téléphone
Numéro d'abonné
Objet : Demande de résiliation
Ville et date
Madame, Monsieur,
Je vous demande de bien vouloir résilier le contrat dont les références sont mentionnées ci-dessus, souscrit le __________ (date de souscription).
Ma demande de résiliation anticipée se fonde sur la clause __________ (précisez laquelle) du contrat. Elle prévoit la possibilité de résilier en cas de __________ (motif invoqué : licenciement, surendettement, déménagement dans une zone non couverte, etc.).
ou encore
Ma demande de résiliation se fonde sur l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 4 février 2004, reconnaissant la possibilité de résilier pour un motif légitime autre que ceux listés dans les conditions générales du contrat.
Conformément à la clause __________ du contrat, celui-ci prendra fin au plus tard selon les délais prévus en cas de résiliation anticipée.
Veuillez accepter, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
Signature
P. J. : justificatifs __________ (précisez lesquels)
