Archive | Travail

bilan-competence

Demander la prise en charge financière de son congé de bilan de compétences

Objet : Prise en charge financière d’un bilan de compétences Monsieur, J’ai l’intention d’effectuer un bilan de compétences pour faire le point de mes compétences professionnelles et personnelles et analyser mes aptitudes et mes motivations afin de définir un projet professionnel. J’effectuerai cette formation pendant une durée de __________ jours (maximum trois jours) à compter […]

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bilan-competence

Demander un congé pour faire un bilan de compétences

Objet : Autorisation d’absence au titre d’un bilan de compétences Monsieur, Je sollicite une autorisation d’absence au titre d’un congé de bilan de compétences en application des articles L. 6322-42 et suivants du Code du travail. Je souhaite en effet faire le point de mes compétences professionnelles et personnelles et analyser mes aptitudes et mes […]

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heure-supplementaire

Refuser d’effectuer des heures complémentaires

Objet : Heures complémentaires Monsieur, Vous m’avez demandé d’effectuer un certain nombre d’heures complémentaires en raison d’une augmentation de la charge de travail globale de l’entreprise. Ces heures complémentaires auront pour conséquence de porter la durée hebdomadaire de mon travail à __________ heures avec une répartition des horaires suivantes : __________. Je vous informe que […]

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correspondance-privee

Protester quand un employeur prend connaissance de votre messagerie

Objet : Accès à ma messagerie Monsieur, Lors de notre entretien du __________, vous m’avez informé qu’un certain nombre de messages que je reçois sur la messagerie de l’entreprise révèlent que je me livre sur mon temps de travail à des occupations sans rapport avec mes fonctions dans l’entreprise. Je vous rappelle que l’employeur ne […]

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grossesse

Demander un aménagement de son poste de travail durant sa grossesse

Objet : Déclaration de grossesse Monsieur, Je vous informe que je suis enceinte comme l’atteste le certificat médical ci-joint. La date présumée de mon accouchement est fixée au __________, mon contrat de travail sera suspendu du __________ au __________ inclus, en raison de mon congé de maternité. En outre, conformément à l’article L. 1225-7 du […]

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travail-nuit

Refuser l’affectation à un travail de nuit

Objet : Affectation à un travail de nuit Monsieur, Lors de notre entretien du __________, vous m’avez proposé de m’affecter à compter du __________ à des horaires de nuit. Comme je vous l’ai laissé entendre, je ne peux répondre favorablement à cette proposition. En effet, j’ai à ma charge mes enfants que je ne peux […]

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travail-nuit

Demander l’affectation à un travail de jour quand on travaille de nuit

Objet : Affectation à un poste de jour Monsieur, Comme je vous en ai informé verbalement, mes obligations familiales actuelles ne me permettent plus d’assurer mon service de nuit. En effet, je dois désormais garder mes enfants (ou une autre circonstance justifiant votre demande). Il s’agit d’une obligation familiale impérieuse prévue par l’article L. 3122-44 […]

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temps-partiel

Demander à l’employeur de respecter un délai de prévenance pour modifier des horaires de travail à temps partiel

Objet : Modification de mes horaires de travail Monsieur, Le contrat de travail à temps partiel que nous avons conclu le __________ fixe la durée de mon travail hebdomadaire à __________ heures par semaine réparties en __________ heures par jour à l’exception du __________. Vous m’avez informé que vous entendiez modifier cette répartition horaire avec […]

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fontaine-eau

Demander à son employeur qu’il mette des boissons à disposition des salariés

Objet : Mise à disposition de boissons Monsieur, Lors de notre conversation du __________, je vous ai fait observer que l’entreprise ne respectait pas la réglementation concernant la distribution de boissons. En effet, vous ne mettez pas d’eau potable et fraîche à la disposition du personnel. ou bien Vous ne distribuez pas gratuitement, conformément à […]

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code-travail

Demander l’intervention de l’inspection du travail quand votre employeur ne respecte pas la réglementation

Objet : Non-respect de la réglementation du travail Monsieur, Je suis salarié dans l’entreprise __________ (nom et coordonnées complètes de l’entreprise). Je vous informe que mon employeur, en la personne de __________ (nom de l’employeur ou de son collaborateur ayant un pouvoir de direction), ne respecte pas certaines dispositions de la réglementation du travail. En […]

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arret-travail-salarie

Dissuader un employeur de vous licencier en raison de votre état de santé

Objet : Absences pour raison de santé Monsieur, Vous m’avez informé que mon absence prolongée (ou que mes absences répétées) pour cause de maladie était devenue difficilement gérable et que vous envisagiez de procéder à mon licenciement. Vous n’ignorez pas que selon l’article L. 1132-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné […]

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conge-parental

Contester la décision d’un employeur qui refuse d’aménager des horaires de travail dans le cadre d’un congé parental à mi temps

Objet : Aménagement de mes horaires de travail Monsieur, Conformément à l’article L. 1225-47 du Code du travail, je vous ai informé par lettre recommandée du __________ (date) de mon intention de bénéficier d’une réduction de ma durée du travail de __________ (pourcentage) à celle qui est en vigueur dans l’entreprise à l’occasion de la […]

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congé-exceptionnel

Contester la décision d’un employeur qui vous décompte un jour de congé exceptionnel

  Objet : Jour de congé exceptionnel Monsieur, J’ai déposé au service du personnel une demande de congé de __________ jour pour le mariage de mon fils (ou une autre circonstance familiale donnant droit à des jours de congés exceptionnels) pour le vendredi __________ (date). Cet événement tombant un samedi, le service du personnel m’a  […]

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congés-calendrier

Contester le calcul d’une indemnité de congés payés

Objet : Calcul de mon indemnité de congés payés Monsieur, Pour le calcul de mon indemnité de congés payés, vous avez utilisé la méthode du maintien du salaire. Il s’avère que l’application de la méthode du dixième m’aurait été plus avantageuse. En effet, j’ai effectué un nombre important d’heures supplémentaires au cours de la période […]

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Demander un contrat de travail et un rappel de salaires quand on est rémunéré par chèque emploi service

Objet : Rappel de salaire et contrat de travail Monsieur, Vous m’avez engagé le __________ en tant que __________ (précisez la nature de votre travail : employé de maison à temps partiel…) afin d’effectuer les tâches suivantes __________ (précisez lesquelles). Je perçois une rémunération de __________ euros sous forme de chèques emploi service correspondant à […]

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