Comme dit le proverbe, « un bon arrangement vaut mieux qu’un mauvais procès ». Une procédure judiciaire est, dans la plupart des cas, longue et coûteuse. Pour ces raisons, il faut toujours privilégier, en premier recours, un règlement à l’amiable pour régler au mieux un litige. Les deux parties ont intérêt à passer par cette phase pour régler leur(s) différend(s). Seuls les litiges extrêmement complexes ne peuvent éviter les tribunaux.
En cas de litige
Après avoir tenté de convaincre la partie adverse par téléphone ou sur place, si vous n’avez toujours aucune nouvelle, il est temps de passer à la seconde étape : l’écrit.
L’écrit est plus formel, il fixe officiellement la situation. Envoyer votre lettre en recommandé, c’est constituer un début de preuve, en cas de recours devant les tribunaux.
Dans la même logique, gardez une copie de votre lettre et les réponses éventuelles qu’elle va susciter.
En droit, le fait d’envoyer une telle lettre en recommandé, c’est aussi faire une mise en demeure pour certains litiges. Le cocontractant, en accusant réception de cette lettre, reçoit l’ordre d’exécuter
ses obligations.
Vous pouvez également mettre en pièces jointes les documents nécessaires au traitement du litige. Par exemple, si vous jugez qu’un dépanneur n’a pas été très honnête à propos des tarifs qu’il a appliqués à votre grand-père qui souffre d’une incapacité, n’oubliez pas de joindre des devis qui contrasteront avec sa facture, accompagnée du certificat d’incapacité de votre grand-père.
Une mise en demeure est opportune et parfois obligatoire avant d’engager toute procédure judiciaire.
Si vous n’arrivez pas à faire entendre raison à la partie adverse, faites appel à des professionnels du règlement à l’amiable.
Lettre type pour régler un litige à l’amiable
Nom
Prénom
Adresse
Lieu, date
Nom et prénom (du professionnel)
Adresse
Objet : Règlement amiable d’un litige concernant…
Monsieur,
Je vous sollicite pour (faits)…
J’espère que nous pourrons trouver un terrain d’entente. Veuillez accepter, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
Pièces jointes : Pièces justificatives (factures, devis supplémentaires…)
Le conciliateur de justice
Le conciliateur de justice est un bénévole désigné par le premier président de la cour d’appel. Il est compétent pour résoudre des affaires simples entre particuliers. Le rôle du conciliateur de justice est de faciliter, en dehors de toute procédure judiciaire, le règlement à l’amiable. Pour cela, il doit arriver à convaincre les personnes en présence. Il est incompétent pour trancher le litige ou imposer une décision.
Vous pouvez le saisir en envoyant un courrier. Pour connaître l’adresse de la permanence du conciliateur de justice dont vous dépendez, adressez-vous à votre mairie ou au service d’accueil et de renseignements du tribunal d’instance, au service de consultation gratuite des avocats, ou à l’association des conciliateurs de France.
Le conciliateur contacte les différents intervenants pour connaître les arguments en présence. Le conciliateur peut suggérer le recours à un expert, qui sera payé par les parties.
Toute personne susceptible d’apporter un élément utile peut être entendue, sans être sous serment.
À l’issue de ces entretiens, le conciliateur émet des suggestions de conciliation.
Si la proposition est acceptée, un constat d’accord est signé.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties et un duplicata sera déposé au secrétariat du greffe du tribunal d’instance.
Ce constat est obligatoire lorsque la conciliation entraîne pour l’une des deux parties la renonciation à un droit.
Pour que le constat soit force exécutoire, l’une des deux parties devra saisir le tribunal d’instance.
Si l’une des deux parties s’oppose, dans ce cas, il faut introduire une action en justice. Recourir à un conciliateur est gratuit. Ce recours ne suspend pas les délais de prescription.
Lettre type pour saisir un conciliateur de justice
Nom
Prénom
Adresse
Lieu, date
Conciliateur de justice près le tribunal d’instance de…
Je, soussigné (nom, prénom), vous remercie de bien vouloir convoquer M. X (nom, prénom, adresse) à une tentative préalable de conciliation conformément à l’article 830 du nouveau Code de procédure civile.
En effet, je suis en litige avec ce monsieur à propos de (faits).
Malgré plusieurs réclamations de ma part, je n’ai pas obtenu de réponses satisfaisantes.
Je vous prie d’agréer…
Signature
Pièces jointes : Photocopies des lettres de réclamation et des pièces justificatives (contrat, devis, factures…)
Il existe un équivalent au conciliateur en matière administrative : le Défenseur des droits. Si vous êtes en conflit avec la mairie, le centre d’impôt, la caisse primaire d’assurance maladie, le syndicat intercommunal, la caisse d’allocations familiales… c’est à lui que vous devez vous adresser