Louer ou même emprunter pour acheter un bien immobilier : deux choses qui, en lien avec les prix élevés de l’immobilier, peuvent désormais paraître impossibles à réaliser sans caution. Mais que cache ce mot ? Comment s’effectue un acte de cautionnement ?
Qu’est-ce que la caution ?
Définition
Un de vos proches souhaite emprunter de l’argent ou louer une maison. Ses conditions financières n’offrent malheureusement pas pour cela toutes les garanties nécessaires à la banque ou au propriétaire. Ces derniers peuvent cependant parfois accepter de donner suite à sa demande, sous condition de caution. Vous vous engagez alors, s’il ne parvenait pas à honorer ses engagements, à payer à sa place ses différentes traites.
Deux types de caution
Si vous vous portez garant de quelqu’un, faites attention au type de caution qui vous est demandé. La première est la caution simple. Le banquier ou le propriétaire ne peut ici se retourner vers vous qu’après avoir engagé des poursuites contre l’intéressé et épuisé toute autre tentative de régularisation. Rien de tout cela avec la caution solidaire où vous pouvez être tenu de prendre le relais dès le premier incident de paiement.
Cautionner la location d’un bien
Vous et le bailleur devez à ce titre établir et signer mutuellement un acte de caution (voir modèle ci-dessous). Celui-ci se doit nécessairement de mentionner le montant du loyer ainsi que ses conditions de révision, votre montant plafond éventuel de cautionnement et sa durée. Il doit toujours s’accompagner du contrat de location. Vous devez par ailleurs, pour que l’acte soit reconnu comme valable, recopier de façon manuscrite à la fois une mention spécifique par laquelle vous affirmez connaître parfaitement la nature et l’étendue de vos obligations, ainsi que l’alinéa 1 de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989. Ce document doit être établi en double exemplaire, dont un doit vous être remis. Il peut aussi être réalisé chez un notaire.
Modèle type pour cautionner la location d’un bien
Je soussigné M xxx demeurant xxx déclare me porter caution solidaire de M xxx, locataire du logement sis xxx, dont M xxx est propriétaire, et renoncer au bénéfice de discussion et de division, pour le paiement des loyers, charges et accessoires résultant du contrat de location conclu le xxx pour une durée de xxx.
Le montant des loyers, charges et accessoires étant parfaitement déterminé au contrat de location dont je reconnais avoir reçu un exemplaire, porté en annexe à la présente.
Je serai donc tenu de satisfaire à toutes les obligations de M xxx locataire, en cas de défaillance de sa part, à l’égard de M xxx, propriétaire, et ce pendant la durée du bail initial et de son renouvellement, soit une durée totale de xxx.
Je confirme la connaissance que j’ai de la nature et de l’étendue de mes obligations en recopiant de ma main la mention ci-après :
« Bon pour caution solidaire, ayant parfaitement connaissance de la nature et de l’étendue de l’obligation contractée par moi-même, qui m’engage à acquitter, en cas de défaillance du locataire, les loyers dus qui s’élèvent à (en chiffres) €, (somme en lettres) euros par mois, révisés en fonction de la moyenne de l’indice INSEE du coût de la construction, les charges provisionnelles ou forfaitaires d’un montant de : xxx € (somme en lettres) euros par mois, et les dégradations et réparations locatives. »
Mention manuscrite du soussigné :
Conformément aux dispositions de l’article 22-I de la loi du 6 juillet 1989, je recopie l’alinéa I de l’article précité : (copiez cet alinéa)
Fait à xxx, le xxx en deux exemplaires (dont un remis à la caution).
LA CAUTION
Signature précédée de la mention manuscrite
« Lu et approuvé, bon pour acceptation »
LE PROPRIÉTAIRE
Signature précédée de la mention manuscrite
« Lu et approuvé »
Cautionner un prêt bancaire
Si vous cautionnez une demande de prêt, c’est le banquier qui se trouve chargé alors d’émettre le contrat de cautionnement. Accompagné de l’offre de crédit, il doit faire forcément mention de votre identité, de celle du prêteur et de l’emprunteur. De même que la somme pour laquelle vous vous engagez et la durée éventuelle pour laquelle vous assurez votre caution doivent être explicitement précisées.
Enfin, le contrat, pour être valable, doit là encore comporter une autre mention obligatoire écrite de votre propre main : « En me portant caution de X…, dans la limite de la somme de xxx couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de xxx, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si xxx n’y satisfait pas lui-même. »
Il doit être tiré en double exemplaire.
Mettre fin à une caution
Certains contrats de caution ne précisent aucune date d’échéance. C’est particulièrement vrai dans le cas des cautions de location. Le temps de présence du locataire est en effet rarement connu d’avance, car le bail peut être renouvelé. Mais pas de date de fin de cautionnement ne signifie pas forcément cautionnement à vie. La personne caution peut alors librement et à tout moment décider de ne pas renouveler sa garantie pour le prochain bail, en avertissant par courrier recommandé le propriétaire (voir modèle ci-dessous). Cette possibilité n’existe évidemment pas pour les contrats qui précisent explicitement une date de fin de caution, laquelle doit alors aller jusqu’à son terme sans possibilité d’être interrompu avant.
Modèle de lettre pour mettre fin à une caution
Nom et prénom de la caution
Adresse
Code postal Ville
Nom et prénom du propriétaire (créancier)
Adresse
À… (lieu), le … (date)
Objet : Retrait de caution
Lettre recommandée avec AR
Monsieur (ou Madame),
Je me suis porté(e) caution pour M…., locataire…… (adresse) en vertu d’un bail signé le……. (date), et je souhaite dénoncer cet engagement.
Vous voudrez donc noter qu’à compter du…… (date d’expiration du bail ou du renouvellement en cours), je ne répondrai plus des dettes
Veuillez agréer, Monsieur (ou Madame), l’expression de ma considération distinguée.
[Signature]