Objet : Ordre des licenciements – Critères retenus Monsieur, Vous venez de m’informer que j’étais concerné par la procédure de licenciement collectif pour motif économique à laquelle vous allez recourir. J’avais cru comprendre que je ne serai pas inclus dans cette procédure si je m’en réfère aux critères que vous aviez décidé de retenir et […]
Objet : Offre de reclassement insuffisante Monsieur, Dans le cadre de la procédure de licenciement pour motif économique dont je fais l’objet, vous m’avez proposé la mesure de reclassement suivante : __________ (précisez). Je ne peux que refuser cette proposition. En effet, __________ (expliquez pourquoi : l’emploi que vous me proposez ne correspond pas […]
Objet : Priorité de réembauche suite à un licenciement économique Monsieur, J’occupais dans votre entreprise un emploi de __________ (intitulé du poste). A la suite de mon licenciement pour motif économique, mon contrat de travail a pris fin le __________. Conformément à l’article L. 1233-45 du Code du travail, je vous informe que j’entends bénéficier […]
Objet : Solde de tout compte erroné Monsieur, Conformément à l’article L. 1234-20 du Code du travail, je conteste le reçu pour solde de tout compte que j’ai signé le __________ pour faire suite à mon licenciement. Je suis en effet en désaccord avec la somme de __________ euros que vous m’avez versée pour les […]
Objet : Annulation de mon licenciement Monsieur, Vous m’avez notifié mon licenciement par lettre recommandée du __________ pour le motif suivant __________. Je vous informe que je suis enceinte comme l’atteste le certificat médical ci-joint. La date présumée de mon accouchement étant fixée au __________, mon contrat de travail sera suspendu du __________ au __________ […]
Objet : Motif de licenciement Monsieur, Vous n’ignorez pas que la loi fait obligation à l’employeur d’énoncer le ou les motifs dans la lettre de licenciement comme le stipule l’article L. 1232-6 du Code du travail. Votre lettre datée du __________ me notifiant mon licenciement ne donne pas la raison pour laquelle vous avez décidé […]
Objet : Interdiction de fumer dans l’entreprise Monsieur, Depuis 2007, la réglementation fait interdiction de fumer notamment dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. Je constate des entorses fréquentes et régulières à cette interdiction de fumer dans l’entreprise et plus particulièrement dans mon service. […]
Objet : Organisation d’élections des délégués du personnel Monsieur, Ayant constaté avec mes collègues que notre entreprise (ou notre établissement) remplit les conditions légales pour que le personnel puisse élire des représentants, je vous demande d’engager la procédure d’organisation des élections des délégués du personnel prévue par l’article L. 2314-3 du Code du travail. J’adresse […]
Objet : Harcèlement moral Monsieur, Je tiens à vous informer que depuis quelques mois, le comportement de __________ (nom de la personne) mon supérieur hiérarchique à mon égard atteint le seuil de l’acceptable. En effet, celui-ci ne cesse de me faire des réflexions et des sous-entendus, ce qui a pour effet de dévaloriser mon travail […]
Objet : Droit individuel à la formation (DIF) Monsieur, Je vous demande, en application de l’article L. 6323-1 du Code du travail, votre accord pour effectuer une formation dans le cadre du droit individuel à la formation. En effet, je souhaite suivre une formation de __________ (nature de la formation). J’effectuerai cette formation à temps […]
Objet : Demande de congé de solidarité familiale Monsieur, Mon père (mère, conjoint, compagne…) est atteint d’une maladie mettant en jeu le pronostic vital comme l’atteste le certificat médical ci-joint. Conformément à l’article L. 3142-16 du Code du travail relatif au congé de solidarité familiale en cas de pathologie mettant en jeu le pronostic vital, […]
Objet : Congé pour création d’entreprise Monsieur, Conformément aux articles L. 3142-78 et suivants du Code du travail, je sollicite un congé pour création d’entreprise (ou une reprise d’entreprise), d’une durée de __________ (maximum un an pour la demande initiale ; un an de plus pour le cas d’un renouvellement). Je souhaite que ce […]
Objet : Demande de congé de solidarité internationale Monsieur, En application des articles L. 3142-22 et suivants du Code du travail, je sollicite le bénéfice d’un congé de solidarité internationale. En effet, je souhaite effectuer une mission hors de France pour l’association __________ (nom et coordonnées de l’association) laquelle figure sur la liste établie par […]
Objet : Congé individuel de formation Monsieur, J’ai demandé par courrier du __________ à mon employeur, __________ (coordonnées complètes de l’entreprise) conformément aux articles L. 6322-1 et L. 6322-4 du Code du travail, une autorisation d’absence au titre d’un congé individuel de formation. Celui-ci vient de me faire savoir qu’il me refusait cette autorisation d’absence […]
Objet : Congé individuel de formation Monsieur, Je vous demande en application des articles L. 6322-1 et L. 6322-4 du Code du travail une autorisation d’absence au titre d’un congé individuel de formation. J’effectuerai cette formation à temps __________ (complet ou partiel) pendant une durée de __________ de __________ (jours ou mois) à compter […]
Objet : Remboursement des frais de formation Monsieur, Par votre lettre du __________, vous me demandez le remboursement des frais de la formation que j’ai effectuée du __________ au __________ dans le cadre du plan de formation de l’entreprise. Je considère votre demande abusive, car ne reposant sur aucun fondement juridique. En effet, je […]