Un contrat devrait toujours être lu attentivement. Hélas, il est fréquent que certaines conditions échappent à notre vigilance. Elles cachent souvent des clauses abusives…
Vous les voyez dès lors que vous signez un contrat. En effet, ce sont ces petites lignes écrites en bas des contrats de vente ou des documents de souscription qui servent à vous détailler les conditions d’achat du bien que vous souhaitez acquérir. Oui, mais voilà, généralement vous ne lisez pas ces conditions et vous avez tort ! Malgré toute la confiance que vous avez en un vendeur, il peut parfois arriver qu’il vous trompe, volontairement ou involontairement, sur les droits dont vous disposez lors d’une acquisition : on appelle cela les clauses abusives.
Des contrats unilatéraux
Avec le développement des nouvelles technologies et des nouveaux services aux consommateurs, les contrats d’adhésion ou d’achat déjà rédigés sont de plus en plus fréquents. Le but ? Faire en sorte que les clauses ne soient ni modifiables ni contestables. Pour s’assurer de votre « accord », le professionnel va, par exemple, vous remettre le document sans que vous ayez à signer quoi que ce soit (comme c’est le cas lors de la vente de certains produits type hi-fi ou électroménager) ou en vous donnant simplement l’objet désiré sans aucun document (ex. : les tickets de transport).
Comme dit précédemment, le consommateur doit être en accord avec les conditions inscrites sur le contrat sans pouvoir les modifier ou les discuter. On peut parler de clauses abusives dès lors que :
- Le professionnel supprime ou réduit votre droit à obtenir réparation en cas de manquement à ses obligations.
- Qu’il se réserve le droit de modifier injustement les caractéristiques du bien qu’il vous vend.
- Qu’il met en avant la garantie contractuelle du bien vendu, mais en oubliant de préciser que la garantie légale s’applique quoiqu’il advienne.
Pour éviter de vous faire piéger, assurez-vous d’avoir à disposition des conditions générales de vente, lesquelles doivent d’ailleurs vous être normalement communiquées par le professionnel. Elles doivent préciser son identité, ses coordonnées, vos droits en cas de réclamation et les modalités d’annulation de la vente.
Vous le savez, un contrat est établi dès lors que les deux parties sont en accord. Mais ce que vous ignorez peut-être, c’est que s’il y a désaccord entre les parties, si le professionnel n’exécute pas correctement sa prestation par exemple, et surtout si celui-ci cherche à sortir de sa responsabilité en cas de mauvaise exécution de son service, alors le consommateur peut décider d’annuler le contrat. Vous ne devez pas vous sentir en situation d’infériorité par rapport au professionnel dans la mise en œuvre de sanctions des inexécutions contractuelles.
Contrôle des clauses abusives
Pour remédier aux abus, une commission des clauses abusives (CCA) a été créée en 1978. Depuis, elle a mis en place un dispositif fort de 57 recommandations dans le but d’assurer la « protection » des consommateurs :
- En recensant les clauses qui pourraient présenter un caractère abusif.
- En recommandant leur suppression ou modification.
Elle rend ensuite public un rapport sur son activité et propose des améliorations législatives dans le but de faire évoluer les comportements vers une plus grande équité. Notez que la CCA reçoit le soutien de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et elle peut même demander des sanctions aux pouvoirs publics pour inciter les professionnels à modifier leurs contrats afin d’y supprimer les clauses abusives.
À ce propos, il n’est pas rare que les juges des tribunaux civils s’appuient sur les recommandations de la CCA pour annuler des clauses abusives à l’occasion d’un litige.
Types de clauses abusives
Les clauses abusives sont divisées en deux catégories :
- Celles qui sont clairement organisées de manière à être à l’avantage du professionnel.
- Celles qui empêchent le consommateur de se défaire de son contrat en cas d’insatisfaction.
Dans les deux cas, le professionnel se décharge de certaines de ses obligations.
Concernant le premier type d’abus, la CCA dénonce, dans plusieurs recommandations, les clauses qui visent à limiter les obligations du professionnel. Elle propose aussi la suppression des clauses qui donnent au consommateur des charges qui devraient normalement être imputées au professionnel.
C’est notamment le cas de certains contrats d’habitation qui imposent au consommateur les frais de pose du compteur d’eau.
D’autres clauses exigent des garanties démesurées. C’est le cas de certains contrats où l’on vous demandera un dépôt de garantie excessif. Et de nombreuses clauses limitent, voire annulent la responsabilité du professionnel.
Par exemple, de nombreux fournisseurs d’accès à Internet se déclarent non responsables en cas de perte de données ou de défaillance du service rendu. De même, on trouve souvent dans les contrats d’eau, des clauses qui excluent la responsabilité du fournisseur en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la distribution.
Concernant le deuxième type de clauses, la CCA dénonce donc les clauses qui accordent un droit de résiliation unilatérale au professionnel. Par exemple, dans les contrats des fournisseurs d’accès à Internet, est considérée abusive la clause qui prévoit que le professionnel peut résilier le contrat de plein droit au cas où l’abonné manquerait à ses obligations et qui, a contrario, empêche le consommateur de bénéficier du même droit en cas d’inexécution des obligations par le fournisseur.
La commission dénonce également les clauses pénales ou d’indemnisations forfaitaires qui ne sont pas réciproques entre consommateur et professionnel. C’est le cas dans les contrats des fournisseurs d’accès à Internet. Comme, lorsqu’il est à la charge de l’abonné, le versement du montant d’une clause pénale additionné à des dommages et intérêts en cas de résiliation du contrat à ses torts.
De même, dans les contrats d’habitation, certaines clauses mettent à la charge exclusive du locataire des pénalités en cas non-respect des règles du bail ou en cas de retard dans le paiement du loyer. Il n’existe jamais de clauses en cas de manquement du bailleur à ses devoirs.
Enfin, elle recherche les clauses qui prévoient des délais inégalitaires de résiliation pour le professionnel et le consommateur.
Quelques informations à connaître
Si vous vous sentez défavorisé lors d’un achat et que vous souhaitez plus d’informations sur les clauses abusives ou les recommandations de la CCA, vous pouvez vous rendre sur le site Internet de la Commission des clauses abusives.
Par ailleurs, n’hésitez pas à contacter la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de votre région en cas de litige avec un professionnel.
Au cas où vous envisageriez une action en justice contre un professionnel, ne partez pas tout de suite en guerre. Vous n’êtes peut-être pas seul dans votre cas, alors renseignez-vous auprès d’associations de consommateurs agréées. Ainsi, vous pourrez associer votre plainte à celles d’autres particuliers et vous pourrez profiter des conseils de spécialistes de la consommation.
Quel que soit le professionnel avec qui vous contractez, minimisez la confiance que vous avez en lui. Banques, assurances, opérateurs téléphoniques ou fournisseurs Internet, magasins en tout genre : soyez toujours attentif aux clauses décrites en bas du document, quitte à vous faire aider d’un conseil.