Objet : Intégration dans le comité d’entreprise de groupe Monsieur, Notre comité d’entreprise vient de faire le constat que notre entreprise fait partie depuis le __________ d’un groupe de sociétés au sens de l’article L. 2331-2 du Code du travail dont la société dominante est __________ (dénomination sociale et adresse). En effet, cette dernière a […]
Objet : Demande de constitution d’un comité d’entreprise européen Une directive européenne du 22 septembre 1994 a rendu obligatoire l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs. La loi du 12 novembre 1996 a transposé dans le Code du travail les […]
Modèle de résolution pour déclencher l’alerte interne Les élus du comité d’entreprise (ou d’établissement) ont eu connaissance le __________ des faits suivants __________ (expliquez lesquels : risque de cessation d’activité, rachat par une autre entreprise…). Le comité d’entreprise (ou d’établissement) considère que ces faits sont de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique […]
Objet : Dévolution des biens du comité d’entreprise Le comité d’entreprise de l’entreprise ________ (dénomination sociale) réuni le __________ décide de procéder à la dévolution de ses biens en application de l’article R. 2323-38 du Code du travail, en raison de la cessation d’activité définitive de l’entreprise. Les actifs du comité d’entreprise comprennent les […]
Objet : Subventions des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise Monsieur, Selon l’article L. 2323-86 du Code du travail, vous êtes tenu de verser au comité d’entreprise (ou d’établissement) une subvention au titre des activités sociales et culturelles. Bien que la loi ne fixe pas de chiffre précis, nous estimons que ce montant […]
Objet : Subvention du comité d’entreprise (ou du comité d’établissement) Monsieur, Selon l’article L. 2325-43 du Code du travail, vous êtes tenu de verser au comité d’entreprise (ou d’établissement) une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.2 % de la masse salariale brute. Après examen de notre comptabilité, il nous apparaît que pour […]
Objet : Gestion d’une activité sociale Monsieur, Vous avez informé le __________ les élus du comité d’entreprise ainsi que l’ensemble des représentants du personnel de votre décision de participer à la cotisation de __________ (précisez de quoi il s’agit : mutuelle, organisme de prévoyance, club omnisports, etc.). Le comité d’entreprise réuni le __________ considère que […]
Objet : Demande de réunion exceptionnelle du comité d’entreprise Monsieur, En application de l’article L. 2325-14 du Code du travail, nous vous demandons de convoquer dans les meilleurs délais une réunion exceptionnelle du comité (d’entreprise ou d’établissement) avec l’ordre du jour suivant : Veuillez agréer, Monsieur, nos respectueuses salutations. Nom : __________ Qualité : __________ […]
Objet : Inscription d’une question à l’ordre du jour de la réunion du comité d’entreprise Monsieur, Lors de notre rencontre du __________ pour fixer l’ordre du jour de la prochaine réunion du comité d’entreprise, vous avez refusé d’inscrire la question de __________ (précisez de quoi il s’agit) au motif que __________ (rappelez la position de […]
Objet : Renonciation à la clause de non-concurrence Monsieur, Comme nous l’avons évoqué lors de notre entretien du __________, j’entends, suite à la rupture de votre contrat de travail, renoncer à la clause de non-concurrence qui y figure. Étant libéré de votre obligation de non-concurrence vis-à-vis de l’entreprise, vous ne percevrez pas (ou plus) la […]
Objet : Renouvellement de la période d’essai Monsieur, Le __________, vous avez été embauché en qualité de __________ (intitulé du poste), avec une période d’essai de __________ mois qui expire le __________ (date prévue de fin de la période d’essai). A la suite de notre entretien du __________ au cours duquel je vous ai fait […]
Objet : Fin de la période d’essai Monsieur, Le __________, vous avez été embauché en qualité de __________ (intitulé de la fonction) avec une période d’essai de __________ (délai prévu par votre contrat de travail : un mois, trois mois). De mon point de vue, cet essai ne s’avère pas concluant. Par conséquent, je me […]
Objet : Critères retenus pour l’ordre des licenciements Monsieur, En application de l’article L. 1233-5 du Code du travail, je vous prie de bien vouloir m’indiquer les critères retenus pour déterminer l’ordre des licenciements. Dans l’attente, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.
Objet : Rupture conventionnelle de mon contrat de travail Monsieur, J’accuse réception de votre courrier du __________ dans lequel vous me proposez une rupture conventionnelle de mon contrat de travail selon les modalités fixées par les articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail qui permettent à l’employeur et au salarié de convenir en […]
Objet : Rupture de contrat de travail pour cas de force majeure Monsieur, Suite au sinistre survenu le __________ qui a détruit totalement (ou partiellement) notre entreprise (ou certains locaux de notre entreprise), mon contrat de travail s’est trouvé rompu pour un cas de force majeure. En conséquence, je vous demande, conformément à l’article L […]
Objet : Clause de non-concurrence Monsieur, Vous m’avez informé par votre courrier du __________ que vous ne me verserez plus l’indemnité compensatrice de non-concurrence prévue par mon ancien contrat de travail (ou par la convention collective). Je considère cette décision comme une violation de vos obligations. En effet, s’il est exact que j’ai été réembauché […]