Objet : Convention de forfait en jours Monsieur, J’ai été engagé le __________ (date) en qualité de __________ (indiquez la qualification professionnelle), cadre (indiquez le niveau ou la dénomination) selon la classification de la convention collective __________ (précisez laquelle). Devant disposer d’une grande autonomie, j’ai conclu avec vous une convention de forfait en jours comme […]
Objet : Demande d’indemnité compensatrice Monsieur, Depuis le __________, en application de l’accord instaurant la réduction du temps de travail à 35 heures, je bénéficie d’une convention de forfait en jours prévoyant __________ jours travaillés sur l’année. Je vous informe que je ne bénéficie pas d’une réduction effective de ma durée de travail compte tenu […]
Objet : Paiement d’heures supplémentaires Monsieur, En application de mon contrat de travail, je suis soumis à une convention de forfait, laquelle prévoit, sur la base d’une durée hebdomadaire de 35 heures, le versement d’une rémunération incluant un nombre de __________ heures supplémentaires. Durant les derniers mois, j’ai effectué en réalité un nombre d’heures supplémentaires […]
Objet : Contrat de professionnalisation Monsieur, J’ai conclu avec vous un contrat de professionnalisation pour une durée de __________, du __________ au __________. Selon ce contrat, vous vous êtes engagé à assurer ma formation de __________ (précisez l’action de formation) auprès de l’organisme de formation __________ (indiquez lequel, nom et adresse). A ce jour et […]
Objet : Mutation et déménagement Monsieur, Vous m’avez informé le __________ par courrier recommandé ma mutation à __________ (indiquez le nouveau lieu de travail). Par la même occasion, vous m’avez demandé d’envisager rapidement le changement de mon domicile actuel qu’impliquerait cette mutation. La clause de mobilité figurant à mon contrat de travail prévoit effectivement votre […]
Objet : Saisie sur salaire Monsieur, Je viens de constater sur mon bulletin de paie du mois de __________ qu’une saisie avait été pratiquée sur mon salaire. Toutefois, le montant que vous avez prélevé ce mois-ci est supérieur à la proportion fixée par l’article L. 3252-2 du Code du travail. En effet, je vous rappelle […]
Objet : Requalification d’une prestation de service en contrat de travail Monsieur, Vous avez fait appel à mes services le __________ pour effectuer la prestation suivante __________ (décrire la nature du service ou du bien fourni). Ce travail étant une prestation de service, vous m’avez indiqué que vous me considériez comme relevant du statut de […]
Objet : Suppression d’une prime Monsieur, Le __________, j’ai participé à un mouvement de grève collectif en vue de faire aboutir la revendication d’une augmentation des salaires dans l’entreprise. En vérifiant mon bulletin de salaire du mois de __________, j’ai constaté que vous ne m’avez pas versé la prime __________ (intitulé de la prime) d’un […]
Objet : Sanction pour faute Monsieur, Suite à l’entretien préalable du __________, vous venez de me notifier par lettre recommandée du __________ une sanction disciplinaire consistant en une rétrogradation (ou une mutation). Je considère qu’un tel changement constitue une modification de mon contrat de travail, ce que je refuse catégoriquement. En conséquence, je vous demande […]
Objet : Modification de mes conditions de travail Monsieur, Vous m’avez informé par courrier recommandé du __________ d’une modification dans les fonctions que j’exerce dans l’entreprise. En effet, (expliquez la situation) j’ai été recruté en tant que Responsable des achats et le poste auquel vous entendez m’affecter correspond à un emploi de gestionnaire des stocks. […]
Objet : Signalement d’une entreprise Monsieur, Je travaille depuis le __________ dans l’entreprise __________ (coordonnée complète). Je voudrais attirer votre attention sur les pratiques de mon employeur qui me semblent illégales. En effet, malgré de nombreuses demandes de ma part, il refuse de m’établir des fiches de paie et me verse systématiquement mon salaire en […]
Objet : Modification de mon lieu de travail Monsieur, Vous m’avez informé par courrier recommandé du __________ du changement de mon lieu de travail à compter du __________. Je ne conteste pas votre droit à la mise en œuvre de la clause de mobilité figurant dans mon contrat de travail. Cependant, j’estime que les circonstances […]
Objet : Clause d’objectifs sur mon contrat de travail Monsieur, Mon contrat de travail contient une clause d’objectifs que j’ai acceptée et qui a pour effet, en fonction des objectifs réalisés, d’augmenter ou de diminuer la part variable de ma rémunération. Initialement, les objectifs à atteindre étaient fixés par référence à __________ (indiquez le mécanisme […]
Objet : Gratification de stage Monsieur, J’ai effectué dans votre entreprise un stage du __________ au __________, ce qui correspond à une durée totale supérieure à deux mois. Dans ce cas de figure, la loi 2009-1437 du 24 novembre 2009 vous fait obligation de verser au stagiaire une gratification. Le montant de cette gratification horaire […]
Objet : Paiement des heures supplémentaires Monsieur, Vous n’ignorez pas que la durée légale du travail est de 35 heures par semaine (article L. 3121-10 du Code du travail). J’effectue régulièrement et à votre demande des heures supplémentaires au-delà de la durée légale fixée par la loi. En vérifiant mon dernier bulletin de salaire, j’ai […]
Objet : Remboursement d’un badge d’accès perdu Monsieur, Après la perte involontaire de mon badge d’accès aux locaux de travail et au restaurant de l’entreprise, vous m’avez informé que le coût de fabrication d’un nouveau badge serait retenu directement sur mon salaire du mois de __________. J’ai constaté sur mon bulletin de paie du mois […]