Vous recevez une convocation du tribunal d’instance. Son objet : une saisie sur salaire. Pas de panique, il existe des clés pour affronter la procédure et non la subir.
N’ignorez pas la conciliation
Toute saisie sur salaire est précédée, sous peine de nullité, d’une tentative de conciliation devant le juge d’instance. C’est la phase la plus importante de la procédure. Elle permet aux parties de trouver un accord sans que l’on ait recours à la saisie sur salaire. C’est la seule occasion pour le débiteur de contester le montant de la saisie et/ou de demander des mesures d’aménagement.
Vous pouvez comparaître seul ou être représenté par un avocat, un huissier ou une personne de votre choix munie d’une procuration.
Attention, si vous ne vous présentez pas à l’audience malgré la convocation, le juge ordonnera la saisie sur vos rémunérations sans vous avoir vu et entendu.
Contestez la somme demandée
Le décompte de la dette présentée au juge par le créancier ne déduit pas tous les remboursements effectués. Contestez le montant de la saisie en produisant les justificatifs des sommes versées (relevés de compte, accusés de réception…).
Proposez un échéancier
À l’audience, exposez les raisons pour lesquelles vous n’avez pas pu honorer vos échéances. Présentez une offre de remboursement avec un échéancier. L’échéancier doit être justifié et crédible. En cas d’arrangement concernant le remboursement de la créance, votre employeur ne sera pas informé de vos ennuis financiers.
Demandez des aménagements
Vous rencontrez de graves difficultés financières. Acquitter votre dette vous est impossible pour le moment. Demandez au juge un délai de grâce. Il permet de reporter le paiement des échéances dans la limite de deux ans.
Vous pouvez également demander :
- L’application d’un taux réduit sur les échéances reportées.
- L’échelonnement du paiement des sommes dues sur un maximum de deux ans.
- L’imputation des sommes prélevées sur le capital dû avant les intérêts de retard et les pénalités.
En principe, ces mesures suspendent, pendant le délai fixé par le juge, la majoration des intérêts de retard.
Le salaire ne peut pas être saisi intégralement
Seule une fraction de votre salaire est saisie. Elle est calculée sur le montant de votre rémunération nette perçue dans les 12 mois précédant la saisie après déduction des charges sociales, de la CSG et de la CRDS.
Quelle que soit la dette, l’employeur doit laisser au salarié une somme équivalente au « minimum vital ». Il correspond au montant du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, quelles que soient ses charges de famille. Il est impossible de descendre sous ce seuil.
La fraction à saisir est calculée à partir du salaire net annuel en fonction d’un barème réévalué chaque année au 1er janvier
- Tranche 1 : Rémunération mensuelle inférieure ou égale à 310 € – Part saisissable 1/20 – Montant maximum mensuel saisissable 15.50 €
- Tranche 2 : Rémunération mensuelle entre 310 € et 605,83 € – Part saisissable 1/10 – Montant maximum mensuel saisissable 45.08 €
- Tranche 3 : Rémunération mensuelle entre 605.83 € et 903.33 € – Part saisissable 1/5 – Montant maximum mensuel saisissable 104.58 €
- Tranche 4 : Rémunération mensuelle entre 903.33 € et 1 199,17 € – Part saisissable 1/4 – Montant maximum mensuel saisissable 178.54 €
- Tranche 5 : Rémunération mensuelle entre 1 199,17 € et 1 495,83 € – Part saisissable 1/3 – Montant maximum mensuel saisissable 277.43 €
- Tranche 6 : Rémunération mensuelle entre 1 495,83 € et 1 797,50 € – Part saisissable 2/3 – Montant maximum mensuel saisissable 478.54 €
- Tranche 7 : Rémunération mensuelle supérieure à 1 797,50 € – Part saisissable 100 % – Montant maximum mensuel saisissable 478.54€ + la totalité des sommes au-delà de 1 797,50 €
Chaque tranche est augmentée de 117,50 euros/mois et par personne à charge c’est-à-dire le conjoint ou concubin dont les ressources sont inférieures au RSA, les enfants à charge et l’ascendant habitant chez vous ou auquel vous versez une pension alimentaire, dont les ressources sont inférieures au RSA.
Que va-t-on me saisir ?
Toutes les sommes ayant le caractère d’un salaire sont saisissables, c’est-à-dire : l’allocation chômage (sauf l’allocation de solidarité spécifique), les pensions de retraite, les indemnités de licenciement, les indemnités journalières de maladie et de maternité, les sommes versées au titre de l’intéressement ou de la participation.
Une partie du salaire est protégée, rendant insaisissables certaines sommes. Par exemple, les allocations pour charge de famille et les rentes accidents du travail. Sachez qu’en matière de pension alimentaire, le créancier peut saisir l’ensemble de votre salaire et ne vous laisser qu’une somme équivalente au RSA.
Saisie sur salaire : L’employeur s’est trompé sur le montant à prélever
En consultant votre bulletin de salaire, vous vous apercevez que la somme retenue par votre employeur est supérieure au barème légal. Adressez-lui un courrier pour rétablir la situation.
Nom
Lieu, date
Adresse
Monsieur /Madame (nom de votre employeur)
Adresse société
Monsieur/Madame,
Après réception de mon bulletin de paie du xxx, j’ai constaté que la somme prélevée au titre de la saisie ordonnée par le tribunal d’instance de xxx n’est pas conforme aux proportions et aux seuils déterminés par l’article L.145-2 du Code du travail.
En effet, vous avez prélevé sur mon salaire la somme de xxx euros alors qu’elle aurait dû être de xxx euros.
En conséquence, je vous remercie de bien vouloir régulariser cette situation, en me réintégrant sans délai la somme indûment prélevée.
Je vous prie de croire, Monsieur, Madame, en l’assurance de mes sentiments les meilleurs.
Signature