Demander une remise gracieuse de ses impôts

A savoir : même quand le montant de son impôt a été correctement calculé par l’administration fiscale, en cas de graves difficultés financières, il est possible de lui demander une remise gracieuse partielle ou totale des sommes dues. Il faut bien entendu être à même de démontrer, preuves à l’appui, que l’on a de véritables difficultés de trésorerie : chômage, décès du conjoint, naissance d’un enfant, arrêt maladie, surendettement… L’article L. 247 du Livre des procédures fiscales prévoit que l’administration fiscale peut accorder des remises gracieuses d’impôts directs (impôt sur le revenu, taxe d’habitation…) totales ou partielles. Attention, cette remise gracieuse n’est absolument pas automatique, elle est laissée à l’appréciation de l’administration fiscale qui selon la gravité de votre situation vous l’accordera ou non.
En pratique : en cas de situation financière vraiment difficile, adressez ce courrier en LRAR à votre centre des impôts (CDI), y joindre une copie de l’avis d’imposition et expliquer vos difficultés et en joignant des attestations (Assedic, Caisse d’assurance maladie…) démontrant que votre situation financière s’est considérablement aggravée. Dans la mesure du possible, versez un petit acompte de l’impôt que vous devez, pas la totalité, car dans ce cas l’administration fiscale considèrera que vos difficultés ne sont pas si graves que vous les décrivez.