Aujourd’hui, vous êtes protégé par le secret médical, et les informations concernant votre santé restent confidentielles. Mais demain, comment seront protégées ces informations quand le dossier médical personnel sera généralisé ?
Qu’est-ce que le secret médical ?
Le secret médical, c’est l’obligation pour tout professionnel de santé, de garder confidentielles toutes les informations concernant l’état de santé et les soins prodigués à ses patients. Le secret concerne les déclarations d’un malade, les diagnostics, les dossiers, mais aussi les secrets de famille. La violation du secret médical peut donner lieu à des sanctions pénales, civiles et professionnelles. Sur le plan pénal, la peine peut aller jusqu’à un an d’emprisonnement (art 226-13 du Code pénal) et 15 000 euros d’amende. Le patient peut également obtenir des dommages et intérêts pour réparer son préjudice. Il lui suffit de prouver la révélation pour que la faute du médecin soit retenue. Le délit de violation du secret professionnel est constitué dès lors que la révélation est effective, intentionnelle, même si son objet est de notoriété publique, même si elle n’entraîne aucun préjudice pour celui qu’elle concerne.
Qui est tenu au secret médical ?
Les étudiants en médecine en stage, les externes, les internes (en milieu hospitalier), les dentistes, les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes les professions qui contribuent aux soins : auxiliaires médicaux (infirmiers, masseurs, kinésithérapeutes, pédicures, podologues…), mais aussi les psychologues, les diététiciens et les assistantes sociales. Les laboratoires d’analyses et leurs laborantins, les préparateurs en pharmacie sont tenus au secret dans la mesure où un résultat d’examen et une ordonnance peuvent renseigner sur un diagnostic.
Les dérogations au secret médical
Vis-à-vis du patient : Tout d’abord, le médecin doit à son patient une information claire et précise sur son état de santé, sur les traitements qui lui sont prescrits et les risques qu’il encourt éventuellement.
En cas de maltraitance : Une dérogation légale du Code pénal (art. 11 et 12) autorise les médecins à lever le secret médical en cas de blessures physiques et psychologiques envers des mineurs de moins de 18 ans ou des personnes vulnérables. En cas de maltraitance avérée, le médecin doit en référer aux autorités administratives ou aux autorités judiciaires (procureur) lorsque la protection de la victime est urgente. Seul le médecin qui a constaté initialement les lésions est habilité à rédiger le certificat de coups et blessures.
En matière de santé publique : Les maladies professionnelles, les accidents du travail et les maladies contagieuses doivent être déclarés (art. L11 et suivant du Code de la santé publique).
Les certificats médicaux : Le secret médical est levé lorsqu’un médecin établit un certificat médical permettant par exemple la protection de majeurs incapables ou l’hospitalisation de malades mentaux.
Le secret médical après la mort
Il doit être respecté, sauf si le défunt avait manifesté la volonté de révéler le secret médical avant de mourir. Mais il ne pourra être révélé s’il porte atteinte à la mémoire du défunt. La jurisprudence admet par ailleurs le témoignage du médecin visant à apporter des précisions médicales si le défaut d’information empêche les héritiers de faire valoir leurs droits (pour une assurance-vie par exemple).
La constitution du dossier médical personnel
Si vous êtes âgé(e) de plus de 16 ans et bénéficiaire de l’Assurance Maladie, vous disposerez d’un dossier médical personnel unique et informatisé. Chaque médecin, équipé d’un accès Internet, pourra consulter et mettre à jour votre dossier, sur présentation de votre carte Vitale. L’accès à votre dossier médical et, plus généralement tout accès hors de la carte d’accès du professionnel de santé sera totalement sécurisé, à la fois pour la transmission des données et pour votre identification, ainsi que pour l’authentification du médecin. Vous pourrez aussi consulter votre dossier médical personnel sur Internet chez vous, dans des conditions de sécurité et de confidentialité assurées.
Secret médical et dossier médical personnel
Le secret médical devrait être protégé par le dossier médical personnel : vous serez le seul à y avoir un accès automatique et à pouvoir déterminer qui, en dehors de vous-même, pourra y accéder : a priori votre médecin traitant et les autres praticiens de votre choix, mais seulement en votre présence. Les informations sur votre dossier médical personnel pourront provenir de différents professionnels de santé (hôpital, médecins de ville, pharmacies, laboratoires d’analyses médicales). Y seront ajoutés, au fur et à mesure, les comptes-rendus d’examens : radiologie, analyses médicales…, les prescriptions de vos médecins, les lettres de sortie d’hôpital, la délivrance de médicaments…
Le dossier médical personnel et la médecine du travail
Ni le médecin du travail ni votre organisme complémentaire (mutuelle ou compagnie d’assurances privée) ne peuvent exiger d’avoir accès à votre dossier médical personnel lors, notamment, d’une visite à votre médecine du travail ou lors de la souscription d’un contrat exigeant une évaluation de votre état de santé.
Comment accéder au dossier médical personnel ?
La nouvelle carte Vitale, comportant votre photo, sera la clé qui permettra à votre praticien d’accéder à votre dossier médical personnel. Utilisée conjointement avec la carte du professionnel de santé (carte CPS) ou avec un code personnalisé, elle permettra à votre médecin traitant d’avoir accès à votre dossier avec votre accord.
Autrement dit, vous pourrez refuser de donner votre carte Vitale au médecin, lui interdisant ainsi l’accès à votre dossier. Néanmoins, le niveau de remboursement des actes et prestations de soins par l’Assurance Maladie sera subordonné à l’autorisation d’accès du professionnel de santé à votre dossier médical personnel.
Que faire face à un médecin qui fait de la rétention d’informations ou qui laisse planer un flou volontaire ?
Une seule solution, changer de médecin ; un médecin est TENU de donner des informations précises. S’il ne le fait pas (ou si le patient pense qu’il ne le fait pas), il est en droit de demander qu’il transmette les informations à un autre médecin, qui le fera, lui. Le contenu du dossier médical appartient au patient. Pas au médecin. En ce qui concerne les radiologues, ce sont toujours eux-mêmes qui font l’interprétation de la radio qu’ils viennent d’effectuer. Le médecin qui l’a prescrite peut aussi en faire une interprétation, mais il ne doit pas y avoir de rétention d’informations vis-à-vis du patient, ni de la part du radiologue, ni de la part du médecin prescripteur.