Entreprendre des travaux dans votre maison peut faire rêver, mais ils peuvent vite tourner au cauchemar. Voici la bonne marche à suivre pour que tout se passe au mieux.
Avez-vous besoin d’un permis de construire ?
Si vous faites construire une maison
Les travaux sur les constructions nouvelles doivent disposer d’un permis de construire (seules les constructions de faible importance en sont dispensées). C’est un document administratif obligatoire. Il permet à l’Administration de vérifier que votre projet de construction est bien conforme aux règles d’urbanisme.
Si vous effectuez des travaux dans la maison où vous habitez
Les travaux sur des constructions existantes sont en général dispensées d’un permis de construire. Il y a cependant des exceptions :
- Lorsque vous agrandissez un bâtiment dont l’opération vise à créer plus de 20 m² de surface hors œuvre brute (SNOB). C’est la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction, y compris les combles et sous-sols, aménageables ou non, les balcons, loggias et toitures-terrasses.
- Lorsque vous souhaitez modifier la destination d’une construction (par exemple le changement d’un local commercial en local d’habitation) et que ces travaux sont accompagnés d’une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment.
- Lorsque vous souhaitez changer le volume de l’habitation et que cela nécessite de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur.
Votre permis de construire est-il toujours valable ?
Une fois que vous bénéficiez de votre permis de construire, assurez-vous qu’il est toujours valide pendant que vous effectuez les travaux. Un permis de construire n’est valable que deux ans. Mais vous pouvez demander une prolongation en veillant à la formuler deux mois avant la date d’expiration.
Quand faut-il faire appel à un architecte ?
Vous devez obligatoirement faire appel à un architecte lorsque votre projet de construction dépasse 170 m². Si votre future habitation ne dépasse pas ces 170 m² et que vous voulez tout de même l’avis d’experts, vous pouvez contacter :
- Un architecte du conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE).
- Le service de l’urbanisme de la commune où est situé votre terrain.
- La direction départementale de l’équipement (DDE).
Le certificat de conformité
Attention, lorsque vous avez récupéré votre permis de construire, puis fini les travaux, il vous reste encore à obtenir le certificat de conformité qui certifiera que votre construction est bien conforme au projet que vous aviez déposé auparavant auprès de la mairie. Pour obtenir votre certificat de conformité, vous disposez de trente jours, une fois les travaux finis, pour adresser une lettre recommandée avec avis de réception au maire de votre commune, avec la déclaration d’achèvement de vos travaux (signée par la ou les entreprises ayant travaillé sur votre chantier ainsi que par l’architecte). Après avoir vérifié que votre chantier est conforme à votre projet initial, le maire dispose de trois mois (à partir de la date de votre demande) pour vous envoyer votre certificat de conformité.
Les bons conseils lorsque vous effectuez des travaux ou réparations
Le devis : faites jouer la concurrence
Lors de travaux ou de réparations, le professionnel auquel vous faites appel est obligé de vous établir un devis si le montant dépasse 150 euros TTC (pour les réparations, dépannages ou entretiens). Le devis étant généralement gratuit (un artisan a le droit de vous facturer le sien à condition de vous en avoir informé au préalable), il est conseillé de consulter plusieurs professionnels afin d’éviter les devis trop élevés. Faites attention à la durée de validité de votre devis, au-delà de la date limite fixée, ce que vous a proposé le professionnel n’est plus censé être valable. Pensez à vérifier et à renouveler votre devis si nécessaire. Demander un devis ne vous engage en rien ; cependant, dès que vous le signez, vous acceptez de payer les frais qui peuvent en découler. Si l’artisan effectue des travaux nullement mentionnés sur le devis, vous avez le droit de refuser de payer ces « imprévus ».
Le dépannage à domicile
Tout comme le devis, le dépanneur doit vous établir un « ordre de réparation » si le montant des frais s’élève à plus de 150 euros. Ce document sert de preuve, tant sur l’état des dégâts avant réparation, sur la raison de la demande de dépannage que sur les travaux que le professionnel doit effectuer. Si le dépanneur vous propose de réaliser des travaux supplémentaires, vous bénéficiez de la loi sur le démarchage à domicile qui vous laisse un délai de sept jours à compter de la signature du contrat, pour vous rétracter (sans avoir à payer d’acompte).
Si vous n’êtes pas satisfait des travaux ou réparations, que faut-il faire ?
Il est impératif de refuser de payer la facture. En effet, régler les frais signifie que vous êtes content des services effectués et aucune de vos réclamations ne pourra être prise en compte après cela. Vous devez ensuite mettre en demeure le professionnel en question, en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez préciser la raison pour laquelle vous avez fait appel à lui, la date de signature du devis et indiquer pourquoi vous n’êtes pas satisfait de ses services. Donnez-lui un délai d’exécution pour reprendre les travaux. Si le professionnel ne vous a volontairement pas donné suite, vous pouvez saisir le tribunal pour demander l’autorisation de faire terminer vos travaux par une autre entreprise et que les frais soient à la charge du professionnel précédent.
Le délai d’exécution des travaux est dépassé, quels sont vos recours ?
La date d’exécution des travaux est dépassée et vos travaux n’ont toujours pas commencé ? Essayez d’abord de contacter l’artisan à plusieurs reprises, si ces appels restent sans réponse, deux possibilités se présentent à vous :
- Soit vous mettez en demeure l’artisan afin de réaliser les travaux prévus initialement. Envoyez à l’artisan en question un courrier recommandé avec accusé de réception en lui indiquant le délai d’exécution que vous lui accordez.
- Soit vous adressez votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la juridiction de proximité le plus proche du lieu de l’entreprise en question si le litige ne dépasse pas 4 000 euros. Si le montant est supérieur à 4 000 euros, il faudra passer par le greffe du tribunal d’instance.
Qui peut vous aider en cas de problème ?
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
En effet, si vous considérez avoir été trompé et être victime d’une manœuvre commerciale, vous pouvez leur adresser un courrier recommandé avec avis de réception, en expliquant votre situation, les raisons de votre mécontentement, vos coordonnées ainsi que celles du professionnel.
Le centre d’appel info service consommation, « Allo service public » : composez le 39 39. Obtenez les renseignements administratifs que vous cherchez en appelant ce service de renseignement interministériel.