Vous avez du mal à payer votre loyer ou à rembourser un prêt? On vous menace de saisir votre argent ? Voici tout ce qu’il y a à savoir sur la saisie d’argent, pour anticiper au mieux et avoir le moins de frais possible.
Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l’exécution d’une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir. Le juge de l’exécution intervient en cas d’inexécution d’un jugement. Le respect effectif des droits des personnes est confié par la loi à l’huissier de justice, qui peut user, si besoin de la force.
La procédure
La saisie-attribution sur un compte bancaire concerne uniquement des créances portant sur des sommes d’argent. Un huissier de justice est chargé de dresser l’acte de saisie sur votre compte bancaire qui est signifié à votre banque. Vous devez en être informé dans les 8 jours qui suivent la signification de l’acte de saisie à votre banque. Pour obtenir le paiement, l’huissier de justice doit présenter à la banque soit un certificat de non-contestation de la saisie, soit l’ordonnance vous déboutant de votre contestation. Le paiement de la somme saisie est alors effectué par la banque.
Les sommes saisies correspondent au montant que vous devez au créancier, auquel s’ajoutent les frais d’huissier, sauf si le solde du ou des comptes saisis ne permet pas un paiement intégral. Si le solde de tous vos comptes saisis est négatif, aucune somme ne peut être saisie. Il n’est pas possible de saisir l’intégralité des sommes disponibles sur vos comptes, même si le montant dû est supérieur au solde disponible. En effet, le compte doit rester crédité d’une somme minimale, solde bancaire insaisissable. Par ailleurs, d’autres sommes sont insaisissables. Vous pouvez donc en disposer, dans la limite de leurs montants et sur justification à la banque de l’origine de ces sommes dans les 15 jours. Le compte bancaire est bloqué afin d’en déterminer les sommes pouvant être saisies.
Qu’est-ce que le solde bancaire insaisissable ?
Si votre compte bancaire fait l’objet d’une saisie, vous devez néanmoins disposer d’une somme d’argent pour faire face à vos dépenses alimentaires immédiates. Cette somme est appelée solde bancaire insaisissable (SBI). Votre banque est dans l’obligation de laisser à votre disposition le montant du SBI. Le montant du SBI est actuellement fixé à 564,78 €. Votre compte bancaire peut être alimenté par des créances provenant de sommes insaisissables. Dans ce cas, le montant du SBI mis à votre disposition par votre banque ne se cumule pas avec ces sommes.
Ce qu’il faut savoir
Les sommes pouvant être intégralement saisies sont :
- Les indemnités de licenciement.
- Les indemnités de mise à la retraite.
- Les sommes versées au titre de la participation ou de l’intéressement.
Les sommes saisissables partiellement (selon le barème prévu en cas de saisie des rémunérations) sont :
- Le salaire.
- Les primes et avantages en nature.
- Les indemnités journalières, maladie, maternité, accident du travail.
- L’allocation de retour à l’emploi.
- Les allocations chômage.
- L’allocation de sécurisation professionnelle.
- L’indemnité de départ volontaire à la retraite.
- Les pensions de retraite.
- Les pensions et rentes d’invalidité.
- L’allocation de solidarité aux personnes âgées.
Les sommes insaisissables
- La prime d’activité.
- L’allocation aux adultes handicapés (AAH), sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée.
- Le RSA pour une personne seule (sauf si le compte bancaire fait apparaître d’autres sources de revenus, dans la limite du RSA pour une personne seule).
- Les allocations de solidarité spécifique (ASS).
- L’allocation personnalisée d’autonomie (AM).
- Les indemnités pour remboursement de frais professionnels avancés par le salarié.
- Les allocations ou indemnités pour charges de famille versées par l’employeur.
- Les allocations logement.
- Les rentes d’accident du travail.
- La retraite du combattant, prestation de fidélité et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires.
Qu’est-ce qu’une saisie sur salaire ?
La saisie sur rémunération permet d’obtenir le versement de sommes dues par un débiteur salarié. L’employeur retient, sous conditions, une partie des rémunérations du salarié. Le salarié conserve une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule. Le créancier doit disposer d’un titre exécutoire (écrit permettant au créancier d’obtenir le recouvrement forcé de sa créance). Ce titre doit être revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier à recourir à un huissier pour mettre à exécution la condamnation prononcée. La procédure de saisie sur salaire est obligatoirement précédée d’une phase de conciliation, pendant laquelle le juge tente de mettre d’accord les parties. En cas d’accord, un procès-verbal de conciliation est signé par le créancier et le débiteur. Si le débiteur ne respecte pas ses engagements pris lors de l’audience, le créancier peut demander de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation. En l’absence d’accord, le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur rémunération. Dans les 8 jours qui suivent l’expiration des délais de recours contre le jugement, le greffier du tribunal d’instance adresse une lettre recommandée à l’employeur du débiteur. Cette lettre l’informe qu’il doit procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.
Avis à un tiers détenteur
Si vous ne payez pas la somme que vous devez aux impôts, l’avis à tiers détenteur (ATD) permet à l’administration fiscale de demander à un tiers le paiement de la somme due. Le plus souvent, il s’agit de votre banque, mais il peut aussi s’agir d’un particulier (votre locataire par exemple). La somme due doit être de nature fiscale. La procédure de l’ATD ne doit pas être utilisée pour le recouvrement d’une amende pénale. Un ATD doit vous être notifié ainsi qu’au tiers concerné. Il est alors tenu de verser la somme due. Les sommes concernées doivent être saisissables (revenus professionnels, comptes bancaires, sommes versées sur un contrat d’assurance-vie). La créance doit porter sur une somme immédiatement exigible ou, dans certains cas, exigible à une date ultérieure. Lorsque l’ATD est adressé à votre banque, la somme peut être prélevée sur tous vos comptes, à condition que le montant prélevé apparaisse déjà sur le compte à la date de l’envoi de l’ATD. Cependant, si un chèque a été encaissé avant la date d’envoi, mais qu’il n’est pas encore crédité sur votre compte, son montant peut faire l’objet du recouvrement. Le compte bancaire est alors bloqué pendant 15 jours. En cas d’ATD adressé à votre banque, le montant est recouvré dans la limite :
- Du solde du ou des comptes bloqués.
- Du solde bancaire insaisissable.
Si votre compte bancaire est débiteur, la somme due ne peut pas être recouvrée.
Quels sont les recours ?
Vous disposez d’un délai de 1 mois pour contester la saisie auprès du tribunal de grande instance, à compter de la notification de la saisie. L’acte de saisie délivré par l’huissier doit désigner la juridiction auprès de laquelle vous pouvez effectuer le recours. En cas de recours, la saisie est suspendue jusqu’à ce que le juge de l’exécution rende son ordonnance. Si la contestation est acceptée seulement en partie, le juge détermine le montant saisi sur le compte. Vous devez prévenir de votre recours :
- L’huissier de justice, le même jour avec lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR).
- Votre banque, par lettre simple, dont une copie doit être remise au greffe du tribunal au plus tard le jour de l’audience.
