Objet : Signification d’un courrier à mon propriétaire Monsieur, Je vous prie de bien vouloir signifier le courrier ci-joint daté du __________ que j’ai rédigé à l’attention de Monsieur (ou Madame) __________ (nom et prénom du bailleur ou de la société), le propriétaire du logement dont je suis locataire. Ce courrier concerne __________ (indiquez la […]
Objet : Frais huissier de justice Monsieur, L’article 2272 du Code civil énonce que les frais des huissiers de justice sont soumis à la prescription abrégée d’un an. Pour l’affaire me concernant, votre dernier acte remonte à plus d’an et aucun rappel sous la forme recommandée n’est venu interrompre cette prescription. Les frais que vous […]
Objet : Recouvrement de pension alimentaire Monsieur, Par jugement du tribunal de grande instance (ou du tribunal d’instance) de __________ rendu le __________, le père (ou la mère) de mes enfants (ou bien ma fils, ma fille, s’il s’agit d’une pension qui vous est due par vos enfants dans le cadre de l’obligation alimentaire qu’ils […]
Objet : Demande de compte détaillé Monsieur, Par courrier du __________, vous me réclamez le paiement d’une somme de __________ euros en règlement de __________ (précisez : constat, notification…). N’ayant aucun détail sur cette somme, je vous demande de me transmettre un compte détaillé, conformément aux dispositions de l’article 27 du décret du 12 décembre […]
Objet : Opposition à une ordonnance d’injonction de payer Dossier numéro __________ Monsieur le Président, Suite à la demande de Monsieur __________ (nom du créancier à l’origine de la procédure), vous avez rendu contre moi le __________ (date) une ordonnance d’injonction de payer (indiquez la référence du document). J’ai décidé de formuler une opposition à […]
Objet : Contestation d’une saisie-attribution Maitre, Mon compte bancaire numéro __________ (indiquer le numéro de votre compte en banque) détenu par l’établissement bancaire __________ (coordonnées complètes de votre banque) est frappé par une saisie-attribution (date de la saisie de votre compte). Je vous demande de contester cette saisie devant le juge de l’exécution, car je […]
Objet : Recouvrement forcé d’un chèque sans provision Maître, J’ai reçu de Monsieur xxx (indiquer le nom et les coordonnées complètes de l’émetteur du chèque) un chèque d’un montant de yyy euros (indiquer la somme du chèque) qui a été rejeté par ma banque faute de provisions suffisantes sur son compte bancaire. Malgré mes rappels, […]