Objet : Résiliation du contrat de location Monsieur (ou Madame), Le __________, vous m’avez écrit pour me préciser votre point de vue à propos du congé que j’ai adressé au titulaire du bail, Monsieur (ou Madame) __________. J’ignorais qu’il (ou elle) était marié(e) avec vous. Aux termes de l’article 9 de la loi du 6 […]
Objet : Saisine de la Commission de conciliation Mesdames, Messieurs, Propriétaire d’un logement dont le bail arrive à échéance le __________, j’ai adressé à mon locataire une proposition de renouvellement de bail avec hausse de loyer. Quatre mois se sont écoulés et mon locataire n’a toujours pas répondu à cette proposition (ou bien : mon […]
Objet : Bail à durée abrégé J’ai appris avec surprise votre intention de conclure avec moi un bail de courte durée à l’issue du contrat en cours de trois ans. Cette possibilité, prévue par la loi du 6 juillet 1989, ne me convient pas. Je m’y soumets, mais en vous demandant de suivre minutieusement les […]
Objet : Affichage des procès-verbaux Monsieur, Monsieur __________ (nom et prénom de votre propriétaire) me loue un logement situé __________ dont vous êtes le syndic de copropriété. Les copropriétaires de cet immeuble viennent, semble-t-il, de voter des travaux de rénovation des parties communes. L’article 44 de la loi du 23 décembre 1986 vous fait obligation […]
Objet : Affichage des procès-verbaux des assemblées générales Monsieur, J’ai appris que les copropriétaires de l’immeuble dont je suis locataire viennent de voter des travaux qui seront réalisés prochainement. L’article 44 de la loi du 23 décembre 1986 impose l’affichage d’un procès-verbal abrégé pour informer les occupants de l’immeuble de tous les travaux votés. Je […]
Objet : Non-renouvellement de bail Monsieur, À la suite du congé qui vous a été signifié par lettre recommandée avec avis de réception, vous m’avez fait part de vos interrogations concernant la validité de ce congé délivré pour permettre de loger un associé de la SCI familiale. Je vous confirme que ce congé répond à […]
Objet : Durée de votre bail Monsieur, Dans votre lettre du __________, vous affirmez que la durée du bail que nous avons signé aurait dû être de six ans et non pas de trois ans. La SCI __________ (nom de la SCI) est familiale, car composée exclusivement d’associés parents jusqu’au quatrième degré inclus : à […]
Objet : Fin de bail Monsieur, En réponse à votre demande téléphonique, je vous informe que votre bail a une durée de neuf mois et que conformément à l’article L. 632-1 alinéa 2 du Code de la construction et de l’habitation, la clause de tacite reconduction ne lui est pas applicable. En conséquence, votre bail […]
Objet : Problème dans la copropriété Monsieur, Par votre lettre en date du __________, vous me faites part des absences répétées de la gardienne de l’immeuble pendant ses horaires de travail (ou autre motif : entretien des espaces verts, nettoyage des parties communes, réparations non effectuées, pannes d’ascenseur…). Sauf opposition expresse de votre part, je […]
Objet : Remboursement d’une partie du dépôt de garantie Monsieur, Dans votre courrier du __________, vous me demandez de vous rembourser une somme égale à un mois de dépôt de garantie, parce que l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 fixe désormais ce dépôt à un mois hors charges. Je vous informe que […]
Objet : Réalisation de travaux Monsieur, J’ai demandé à la société __________ de réaliser les travaux suivants dans le logement que je vous loue __________ (par exemple : installation d’une cloison, changement des fenêtres, pose de stores extérieurs…). Ces travaux seront réalisés au cours de la période du __________ au __________, soit une durée totale […]
Objet : Travaux de transformation non autorisés Monsieur, Vos voisins de l’étage situé en dessous de votre appartement se plaignent d’une moindre isolation acoustique depuis que vous avez remplacé la moquette d’origine par du parquet. Je vous informe que le règlement de copropriété interdit expressément la suppression de la moquette. À la demande pressante du […]
Objet : Mandat de gestion Monsieur, Je vous informe que j’ai mis fin au mandat de gestion que j’avais signé au profit du cabinet __________. Ce mandat s’achève le __________, je reprends personnellement la gestion du logement (ou encore j’ai désigné un nouveau cabinet pour gérer le logement, il s’agit du cabinet __________). Ainsi, à […]
Objet : Changement de propriétaire du logement dont vous êtes locataire Monsieur, Aux termes d’un acte de vente (ou encore à la suite de l’ouverture de la succession de Monsieur __________, ou bien d’une donation en ma faveur consentie par Monsieur __________) établi par Maître __________, notaire à __________, j’ai fait l’acquisition auprès de Monsieur […]
Objet : Non-renouvellement de bail Monsieur, Votre contrat de location venant à échéance le __________, par la présente, je vous informe que je vous donne congé aux fins de vendre mon logement. Cette vente est consentie à __________ (indiquez le lien de parenté et le nom de l’acquéreur ; par exemple : ma fille Louise […]
Objet : Modification du prix de vente Monsieur, Dans le congé que je vous ai notifié, j’ai stipulé un prix de vente de __________ euros. Je vous informe que j’ai décidé de réviser ce prix à la baisse, pour le fixer à __________ euros. Vous voudrez bien considérer que la présente vaut notification et offre […]
Objet : Réparations de plomberie Monsieur, Comme je vous l’ai déjà signalé, toutes les réparations ne doivent pas être mises à la charge du propriétaire. Seules incombent au bailleur : Les grosses réparations, notamment la remise en état de la couverture par suite de fuites dans le toit, des murs, des poutres…, ce qu’on appelle […]
Objet : Autorisation de faire enlever le mobilier d’un locataire décédé Requête À Monsieur le président du tribunal d’instance de __________ Monsieur __________ (vos nom, prénom, date de naissance, adresse) À l’honneur de vous exposer Qu’il est propriétaire d’un logement sis à _________, donné en location à Monsieur __________ selon le bail conclu sous seing […]
Objet : Votre demande de congé avec un préavis d’un mois Monsieur, J’ai bien pris connaissance de votre lettre recommandée dans laquelle vous me donnez un préavis d’un mois pour votre demande de congé du logement que je vous loue. Vous n’indiquez pas le motif vous permettant de bénéficier d’un délai de préavis réduit […]
Objet : Congé Monsieur, Votre contrat de location venant à échéance le __________, je vous informe que je vous donne congé aux fins de reprendre le logement que je vous loue pour y installer __________ (mon fils, ma fille…) __________ (précisez le nom de la personne), demeurant __________ (adresse de la personne). Ou bien : […]