Objet : Remboursement de frais Monsieur, J’ai loué un véhicule de type __________ pour la période du __________ au __________ auprès de votre société. Après quelques dizaines de kilomètres d’utilisation, ce véhicule est tombé en panne. J’ai dû faire appel à un dépanneur pour assurer le remorquage du véhicule. Vous n’ignorez pas que les articles […]
Objet : Votre demande de congé avec un préavis d’un mois Monsieur, J’ai bien pris connaissance de votre lettre recommandée dans laquelle vous me donnez un préavis d’un mois pour votre demande de congé du logement que je vous loue. Vous n’indiquez pas le motif vous permettant de bénéficier d’un délai de préavis réduit […]
Objet : Renonciation à ma place de stationnement Monsieur, Lors de la signature de mon bail pour la location de mon appartement, une place de parking m’a été attribuée. Selon l’article L.442-6-4 du Code de la construction et de l’habitation, la location des logements à usage locatif ne peut pas être subordonnée à la location […]
Objet : Relogement Monsieur, À la suite du congé pour vente que vous m’avez notifié, je vous indique que je demande le bénéfice du décret numéro 99-628 du 22 juillet 1999. Aux termes de ce texte, vous êtes tenu de me proposer un relogement. Mes revenus sont en effet inférieurs à 80 % du plafond PLI […]
Objet : Location du logement familial Monsieur, En ma qualité de veuve (ou de veuf) de Monsieur (ou Madame) __________, je bénéficie d’un droit d’habitation et d’usage du logement familial. Mon état de santé m’oblige à m’installer dans une maison de retraite. J’ai donc décidé, comme l’article 764 du Code civil m’y autorise, de louer […]
Objet : Demande de remboursement d’une location saisonnière Monsieur, Je vous ai réservé pour les vacances une location saisonnière et nous avons eu la déception de constater en arrivant sur place, ma famille et moi-même, que la « villa » que vous nous avez louée pour quinze jours, du __________ au __________, n’était en rien conforme à […]
Objet : Dégrèvement partiel de la taxe foncière Monsieur, Je suis propriétaire d’un logement situé __________ qui est vacant depuis le __________ faute d’avoir trouvé à le louer comme c’est habituellement le cas. Cela correspond à une vacance de __________ mois. En dépit de mes recherches, il m’a été impossible de trouver un nouveau […]
Objet : Retards dans le paiement du loyer Monsieur, Je vous écris pour vous signaler une fois de plus que selon le bail qui nous lie, vous devez me régler votre loyer le __________ de chaque mois. Vos paiements me parviennent systématiquement en retard, parfois après un délai de plusieurs semaines. Cette situation ne peut […]
Objet : Remise en état du logement suite à des travaux non autorisés Monsieur, J’ai appris que vous avez effectué des travaux très importants et lourds visant à transformer la structure du logement pour lequel vous êtes mon locataire. Je vous rappelle qu’aux termes de la loi du 6 juillet 1989 (article 6d), l’accord écrit […]
Objet : Refus de prise en charge de travaux de réparation Monsieur, J’ai pris connaissance de votre courrier du __________ où vous me demandez de prendre en charge une facture de réparation d’un montant de __________ euros pour les travaux effectués pour remettre en état un __________ (description des travaux réalisés) dans le logement dont […]
Objet : Départ sans préavis de mon locataire Monsieur, Conformément à article 1686 du code général des impôts, je vous informe du déménagement sans préavis de Monsieur __________ locataire de mon logement situé au __________. Selon les voisins, cette personne a déménagé le __________. Je n’ai pas été informé de ce départ, le bail n’a […]
Objet : Taxe d’habitation de mon locataire Monsieur, Je vous informe, comme le prévoit l’article 1686 de code général des impôts, que Monsieur __________ qui est locataire de mon logement situé au __________ (adresse de la location) vient de m’adresser un préavis et qu’il quittera cette adresse le __________. A ma connaissance, il est redevable […]
Objet : Entretien et remise en état du logement loué Monsieur, J’ai constaté que le logement que je vous loue situé __________ (adresse de la location) n’était pas convenablement entretenu. En effet, j’ai pu voir de l’extérieur que les carreaux des fenêtres étaient tous cassés (indiquer les dégradations constatées). Je vous rappelle que l’article 7 […]
Objet : Augmentation de loyer Monsieur, J’accuse réception de votre courrier m’informant que vous envisagez d’augmenter mon loyer, lors du renouvellement du bail, d’un montant de __________ euros, soit une hausse de __________ %. Selon vous, mon loyer serait manifestement sous-évalué en comparaison de ceux du voisinage pour un logement comparable. Les références que vous […]
Objet : Hausse de loyer abusive Monsieur, J’accuse réception de votre courrier m’informant de l’augmentation annuelle du montant de mon loyer, mais j’en conteste le montant que je considère comme étant abusif. En effet, vous m’appliquez une augmentation de __________ euros sans indiquer sur quelle base ce montant est calculé et qui est très supérieur […]
Objet : Régularisation annuelle des charges Monsieur, J’accuse réception de votre décompte annuel de régularisation des charges détaillant les postes des différentes dépenses pour un montant total de __________ euros. Je conteste le solde que vous me demandez de payer, car les charges suivantes ne sont pas dues par le locataire, mais par le […]
Objet : Saisie-arrêt des loyers pour non-paiement des charges de copropriété Monsieur, Je vous informe que j’ai reçu du syndic de l’immeuble, Monsieur __________, la copie d’un jugement portant saisie-arrêt des loyers mensuels dont je vous suis redevable pour la location de mon appartement. Ce document indique que vous avez un arriéré de charges de […]
Objet : Préavis d’un mois pour une location en meublé Monsieur, Par lettre recommandée du __________, je vous ai donné congé pour le meublé que je vous me louez en respectant un préavis d’un mois comme la loi le prévoit. Dans votre réponse, vous affirmez que je dois respecter un préavis de trois mois. Comme […]
Objet : Signalement d’une discrimination à l’obtention d’une location Monsieur le Président, J’ai l’honneur de saisir votre autorité en portant à votre connaissance des faits dont j’ai toutes les raisons de penser qu’ils sont discriminatoires. En effet, lors de ma recherche d’un logement à louer dans le secteur privé, l’agence immobilière __________ (nom et adresse […]
Objet : Contrat d’entretien de l’ascenseur Monsieur, L’ascenseur de notre immeuble est dans un état qui risque de mettre en danger la sécurité de tous les locataires. De plus, aucun contrat d’entretien n’est assuré pour en assurer le bon fonctionnement. Conformément à l’article L. 125-2-2 du code de la construction et de l’habitation, je vous […]