Tag Archives | plainte

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Déposer plainte pour non présentation d’enfant

Objet : Non-présentation d’enfant Monsieur le Procureur de la République, Je soussigné __________ (nom, prénom, adresse) ai l’honneur de déposer plainte entre vos mains à l’encontre de __________ (nom, prénom, adresse de l’autre parent). La mère (ou le père) de mon enfant invoque toutes sortes de prétextes pour refuser de me remettre notre fille (ou […]

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Déposer plainte en abandon de famille quand la pension alimentaire n’est plus versée

Objet : Plainte en abandon de famille Monsieur le Procureur de la République Je dépose plainte entre vos mains en abandon de famille contre Monsieur (ou Madame) __________ (nom, prénom de la personne qui vous doit une pension alimentaire), demeurant __________ (adresse complète). Cette personne est salariée de la société __________ (coordonnées complètes de l’entreprise). […]

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Contester le refus d’enregistrement d’une plainte

Objet : Refus d’enregistrement d’une plainte Monsieur, A la suite de __________ (précisez le motif de votre plainte), je me suis présenté au commissariat de police de __________ (coordonnées complètes) dans le but d’y déposer une plainte, le __________ vers ________ heures. J’ai été reçu par un fonctionnaire qui a refusé d’enregistrer ma plainte. Il […]

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