Objet : Paiement des loyers Monsieur, Depuis le décès de __________, je continue d’habiter le logement situé __________, qui appartient à votre père (ou à votre mère ou autre) ou bien, que nous avions en location avec votre père (ou votre mère ou autre). En application de l’article 763 du Code civil, vous n’ignorez pas […]
Objet : Désignation d’un exécuteur testamentaire Je soussigné __________, résidant __________, nomme pour exécuteur testamentaire Monsieur (ou Madame) __________ demeurant __________ . Je le remercie de bien vouloir exercer ces fonctions. Je donne mandat à mon exécuteur testamentaire pour veiller à ce que mes dernières volontés soient correctement respectées comme je l’ai prévu sur mon […]
Objet : Renonciation à une succession Monsieur, Je viens d’apprendre le décès de Monsieur (ou Madame) __________ dont son notaire m’a appris que je suis l’un des héritiers. Par ce courrier, je déclare renoncer officiellement à sa succession. Pour faire valoir ce que de droit. Nom et signature
Objet : Acceptation d’une succession sous bénéfice d’inventaire Monsieur, J’ai été informé du décès de Monsieur (ou Madame) __________ survenu le ___________. Étant héritier de cette personne, je suis prêt à accepter cette succession sous bénéfice d’inventaire, comme le permet l’article 787 du Code civil. Je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.
Objet : Déclaration de succession Monsieur, Suite au décès de Monsieur (ou Madame) __________, mon __________ (indiquez le lien de parenté) qui est survenu le __________ (date du décès de la personne), son notaire m’a informé que j’étais le seul héritier des biens de mon parent. Je n’ai pas encore pu réunir tous les éléments […]
Objet : Succession de Monsieur (ou Madame) __________ Maître, Mon oncle, Monsieur __________, vient de décéder à l’âge de __________ ans. J’étais très proche de lui et il m’a souvent laissé entendre qu’il me coucherait sur son testament. C’est pourquoi je vous demande de le vérifier en consultant le Fichier central des dispositions des dernières […]
Objet : Donation-partage Ma chère fille, J’ai longuement réfléchi à ce qu’il adviendra de mon patrimoine après mon décès et j’ai décidé d’anticiper le règlement de ma succession. Je t’écris à toi et à ton frère pour vous informer que j’ai décidé de vous faire bénéficier d’une donation-partage. L’acte notarié a été établi devant notaire, […]
Objet : Requête gracieuse Monsieur, À la suite du décès survenu le __________ de __________ (nom et prénom de la personne décédée), dont je suis __________ (indiquez le lien de parenté, le fils, la fille, le conjoint…), l’administration fiscale me réclame le paiement de __________ (indiquez le type d’impôts à payer : impôt sur le […]
Objet : Droits de succession Monsieur, En ma qualité d’héritier de __________ (nom et prénom de la personne dont vous avez hérité), je suis redevable d’une somme de __________ euros au titre des droits de succession. Je sollicite le bénéfice d’un paiement échelonné sur __________ mois (ou années). Merci de me faire parvenir un échéancier […]
Objet : Ceci est mon testament (à rédiger exclusivement à la main, pas à l’ordinateur) Ceci est mon testament, qui révoque tous testaments antérieurs. Je soussigné __________, né le __________ à __________, demeurant __________ prends, en cas de décès, les dispositions suivantes : Je lègue la quotité disponible de mes biens à __________ (nom, prénom, […]
Objet : Rémunération pour la gestion des biens de l’indivision Mon cher frère (ou autre mention), Comme tu le sais, voici maintenant plusieurs mois que je gère __________ (précisez : les biens immobiliers, le portefeuille d’action…), compris dans notre indivision. Cette gestion nécessite beaucoup de temps et d’engagement. Aussi, conformément à l’article 815-12 du Code […]
Objet : Gestion de l’indivision Bonjour, Représentant les deux tiers des droits indivis, ma sœur et moi (ou autre mention) avons pris certaines décisions nécessaires aux intérêts de votre indivision. Conformément à l’article 815-3 du Code civil, nous portons à votre connaissance la liste et le détail des actes d’administration (liste en annexe) que nous […]
Objet : Désignation d’un mandataire pour un partage amiable d’un héritage Maître, Nous souhaitons organiser le partage amiable des biens qui composent l’héritage de __________ (notre mère, notre père…). Malgré plusieurs courriers et messages, notre frère __________ (ou autre) demeurant __________ continue de garder le silence. Nous vous demandons de bien vouloir, conformément à l’article […]
Objet : Indivision Ma chère sœur (ou mon cher frère ou autre mention), Comme je l’ai exprimé à plusieurs reprises, je ne souhaite pas rester dans l’indivision. Conformément à l’article 815 du Code civil, je demande donc le partage des biens qui composent notre héritage commun, à moins que tu aies la possibilité de me […]
Objet : Indemnité d’occupation Cher Bernard, Depuis le décès de notre __________ (mère, père, oncle…), tu occupes gratuitement la maison familiale (ou l’appartement) qui fait partie de l’indivision. Cette situation ne peut se prolonger. Aussi, je souhaite fixer avec toi le montant de l’indemnité d’occupation qu’il te faudra régler si tu comptes continuer à vivre […]
Objet : Location du logement familial Monsieur, En ma qualité de veuve (ou de veuf) de Monsieur (ou Madame) __________, je bénéficie d’un droit d’habitation et d’usage du logement familial. Mon état de santé m’oblige à m’installer dans une maison de retraite. J’ai donc décidé, comme l’article 764 du Code civil m’y autorise, de louer […]
Objet : Droit d’usage et d’habitation Monsieur, En ma qualité de veuve (ou de veuf) de Monsieur (ou Madame) __________, je bénéficie d’un droit d’habitation et d’usage du logement familial. Conformément à l’article 765-1 du Code civil, je vous informe que j’entends exercer ce droit et continuer par conséquent à occuper ce logement. Veuillez […]
Objet : Paiement des loyers Monsieur, L’habitation que j’occupais avec votre parent, Monsieur (ou Madame) __________ est un logement locatif, dont le loyer charges incluses s’élève à __________ euros par mois. Conformément à l’article 763 alinéa 2 du Code civil, je vous demande de bien vouloir me verser le 1er de chaque mois cette somme […]
Objet : Héritage de notre mère (ou de notre père) Maman (ou Papa), Comme tu le sais, sur le patrimoine laissé par notre père (ou notre mère) à son décès, la loi t’accorde à ton choix, le bénéfice de la totalité en usufruit ou le quart en pleine propriété, le reste échoit à nous tes […]
Objet : Contrat de travail de Monsieur (ou Madame) __________ Comme vous le savez, mon époux (ou autre lien de parenté) est décédé le __________. En ma qualité de conjointe (ou autre), je succède aux droits et obligations de __________ (nom de la personne décédée). Je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir […]