Objet : Autorisation pour vendre un logement Monsieur, Mes deux enfants mineurs __________ (nom, prénom et date de naissance des enfants) ont au décès de leur père __________ (nom, prénom) survenu le __________, reçu en pleine propriété un appartement (une maison…) situé à __________ (adresse). Ce logement a une superficie de __________ m², répartie en […]
Objet : Contestation de mise sous tutelle (ou curatelle) Monsieur, Je soussigné __________, né le __________, demeurant __________, a l’honneur d’exposer que par ordonnance de Monsieur (ou Madame) le Juge des tutelles de __________, a ouvert au bénéfice de ma personne une mesure de tutelle ou de curatelle (ou bien : a ouvert au bénéfice […]
Objet : Demande de mise sous tutelle Monsieur, Je soussigné __________ (prénom et nom) né le __________ à __________ demeurant __________ requiers, en application de l’article 493 du Code civil, l’ouverture d’une tutelle en faveur de Monsieur (ou Madame) __________ (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse). Cette personne dont je suis __________ (indiquez […]