Lors de sa naissance, on ne choisit ni son prénom ni son nom, qui sont pourtant des signes d’identification majeurs de tout individu. Aussi, dans certains cas, la loi permet de les choisir et les modifier, en vue d’harmoniser son identité sociale et publique avec sa situation personnelle et privée.
Le choix du nom de famille
Pour tout enfant né après le 1er janvier 2005, que ses parents soient mariés ou non :
- Lorsqu’au jour de la déclaration de naissance, la filiation de l’enfant est établie en même temps à l’égard de son père et de sa mère, grâce à une déclaration conjointe par écrit à l’officier d’État civil.
- Lorsqu’après la date de déclaration de naissance, mais avant le jour de ses 18 ans, la filiation de l’enfant est établie en même temps à l’égard de son père et de sa mère grâce à une déclaration conjointe par écrit à l’officier d’État civil (si la décision est prise alors que l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est requis), la loi permet aux parents d’opter entre trois possibilités pour choisir le nom de famille de leur enfant :
- Soit uniquement le nom du père.
- Soit uniquement le nom de la mère.
- Soit le nom du père et de la mère accolés dans l’ordre qui leur convient (le nom de la mère peut être placé avant le nom du père, et vice versa), un double tiret séparant les deux noms.
Dans tous les cas, les noms du père et de la mère ne peuvent être accolés que dans la limite d’un nom de famille pour chacun des parents.
Si l’un d’eux porte déjà un nom de famille composé, il ne pourra transmettre qu’un seul de ses noms.
À son tour parent, il pourra donner à son enfant son nom et celui de sa (son) compagne (compagnon), dans la limite d’un seul nom pour chacun d’eux.
Pour tout enfant faisant l’objet d’une procédure d’adoption plénière après le 1er janvier 2005
(adoption plénière => qui entraîne la rupture des liens avec la famille d’origine de l’enfant)
- Si l’adoption est faite par une seule personne, l’enfant porte le nom de l’adoptant.
- Si l’adoption est faite par un couple, l’enfant porte soit le nom de l’homme, soit celui de la femme, soit les deux noms accolés dans l’ordre de préférence des parents.
Pour tout enfant faisant l’objet d’une procédure d’adoption simple après le 1er janvier 2005
(adoption simple => qui n’entraîne pas la rupture du lien entre l’enfant et sa famille d’origine)
- Si l’adoption est faite par une seule personne, l’adopté conserve son nom auquel est ajouté celui de l’adoptant. Si l’enfant adopté a plus de 13 ans, son consentement est requis.
- Si l’adoption est faite par un couple, l’adopté garde son nom (le premier s’il en a plusieurs), auquel est ajouté soit le nom de l’homme soit celui de la femme, sans pouvoir dépasser une combinaison de deux vocables.
Le changement de prénom
La possibilité pour tout citoyen français de plus de 18 ans de changer, supprimer ou ajouter un prénom à son état civil ou à celui de ses enfants mineurs est posée à l’article 60 du Code civil.
En cas de demande concernant un enfant de moins de 18 ans, le père ou la mère doit obtenir son consentement s’il est âgé de plus de 13 ans.
Ce changement est soumis à la reconnaissance d’un intérêt légitime, soumis à l’appréciation du juge à pouvoir faire une telle modification.
Cet intérêt légitime se manifeste notamment lorsque la demande a pour objet :
- De faire cesser le préjudice, la gêne ou les injures causés par le prénom ou la jonction entre le prénom et le nom.
- D’officialiser l’usage prolongé, continu et constant d’un prénom.
- Un motif religieux ou culturel.
- De permettre à une personne née sous X de reprendre le prénom de son acte de naissance.
La demande de changement doit être adressée :
- Au tribunal de grande instance dont dépend son lieu de résidence.
- À la mairie où a été établi l’acte de naissance.
Si le juge estime qu’un prénom donné à l’enfant n’est pas conforme à son intérêt, il peut ordonner que le prénom soit supprimé des registres de l’état civil et attribuer à l’enfant un autre prénom.
Le changement du nom de famille
Pour tout citoyen français âgé de plus de 18 ans, la possibilité de modifier son nom de famille est posée par l’article 61 et suivant du Code civil. Le changement de nom d’une personne est soumis à la reconnaissance d’un intérêt légitime, soumis à l’appréciation du juge, à pouvoir faire une telle modification.
Cet intérêt légitime se manifeste notamment lorsque la demande a pour objet :
- De faire cesser l’homonymie entre un nom de famille et un terme injurieux, grossier ou péjoratif.
- D’éviter l’extinction, la disparition du nom porté par un ancêtre direct ou un cousin du demandeur jusqu’au quatrième degré.
- De changer un nom à consonance étrangère.
- De porter un nom devenu illustre dans l’histoire de France grâce à l’action de ses ancêtres.
- De mettre en harmonie son nom avec celui d’autres membres de la famille ayant déjà bénéficié d’un changement de nom définitivement autorisé.
Le demandeur doit :
Publier la modification de nom envisagée au Journal officiel.
Publier la modification de nom envisagée dans un journal d’annonces légales de son lieu de résidence (ex. : le Quotidien juridique, les Petites Affiches).
Envoyer un dossier de demande au ministre de la Justice ou au procureur de la République du tribunal de grande instance de son lieu de résidence.
Le dossier de demande doit comporter :
- Une requête personnelle signée de la main du demandeur, sous la forme d’une lettre adressée au ministre de la Justice, qui doit faire connaître le nouveau nom qu’il souhaite porter, mentionner
les raisons de l’abandon du nom d’origine et les raisons du choix du nouveau nom. - Un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l’annonce légale a été publiée.
- La copie intégrale de l’acte de naissance de chaque intéressé majeur ou mineur.
- Le consentement personnel écrit, pour les enfants mineurs âgés de plus de 13 ans.
- Le bulletin numéro 3 du casier judiciaire pour les personnes majeures.
- En cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, le consentement de l’autre parent, ou à défaut l’autorisation du juge des tutelles.
- Tout éventuel document qui pourrait appuyer et renforcer le bien-fondé de la demande.
Le changement de nom est autorisé par décret publié au Journal officiel. Tout individu peut faire opposition à ce changement de nom devant le Conseil d’État dans les deux mois suivant la publication du décret. Le changement de nom entre définitivement en vigueur une fois le délai d’opposition expiré ou après le rejet de cette opposition. Le changement s’étend au nom marital de son conjoint et à ses enfants.
Pour obtenir effectivement la rectification des actes de son état civil, le demandeur doit s’adresser au procureur de la République de son domicile ou de son lieu de naissance, avec les pièces suivantes :
- Une photocopie du certificat de non-opposition ou de la décision rejetant une éventuelle opposition.
- Un exemplaire des actes d’état civil à modifier.
- L’acte de naissance du conjoint, s’il est marié.
- L’acte de mariage.
- L’acte de naissance des enfants, s’il en a.
Le changement de nom doit être publié à la conservation des hypothèques si, avant cette modification, la personne :
- Était propriétaire d’un bien immobilier.
- Avait bénéficié d’une donation ou donation-partage de ses parents.
Il faut alors contacter un notaire pour effectuer les démarches.