Dès le mariage, les époux sont soumis à un régime matrimonial, c’est-à-dire à un ensemble de règles fixant leurs droits et leurs devoirs, d’où l’importance de faire le bon choix.
S’ils n’ont pas fait de choix particulier, les époux relèvent du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, plus communément appelé le régime de la communauté.
Mais en fonction de leur situation familiale et patrimoniale, les époux peuvent préférer un autre régime en optant pour l’un des principaux contrats de mariage suivants :
- La séparation de biens
- La participation aux acquêts
- La communauté universelle
Pourquoi faire un contrat de mariage ? Parce que le régime de la communauté (régime légal) ne répond pas forcément aux choix patrimoniaux et familiaux des futurs époux. Ils peuvent donc avoir intérêt à aménager le régime légal ou à choisir un autre régime. Dans ces cas, un contrat de mariage doit être établi.
Le régime de la communauté
À qui appartiennent les biens ?
Il existe deux types de biens :
Ceux qui restent la propriété personnelle de chacun des époux, appelés biens propres. Il s’agit des biens possédés avant le mariage ou reçus par succession ou donation après le mariage.
Ceux qui appartiennent en commun aux époux, appelés biens communs. Il s’agit des biens acquis pendant le mariage à titre onéreux et des revenus provenant tant de l’activité professionnelle des époux (salaires…), que ceux produits par des biens propres ou communs (loyer, intérêts des placements, dividendes…).
Qui paie quoi ?
Chaque époux reste seul tenu des dettes contractées avant le mariage (prêt, succession, donation…). Pour les régler, il n’engage que ses biens propres et ses revenus personnels. Les dettes nées après le mariage sont communes au couple. Pour régler une dette, le créancier pourra saisir les biens communs et les biens propres de l’époux débiteur. En revanche, les gains et salaires de l’autre conjoint ne peuvent être saisis. Toutefois, s’il s’agit d’un emprunt ou d’une caution, contracté sans l’accord de l’autre, les créanciers de l’époux débiteur ne pourront saisir que ses biens propres et
ses revenus (et non pas les biens communs).
Si les dettes sont liées à l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, les époux sont solidairement tenus de leur paiement. Cela signifie que tous les biens, qu’ils soient communs ou propres, peuvent alors être saisis, y compris les gains et salaires de celui qui n’a pas contracté la dette.
Les règles du mariage
- Les époux se doivent mutuellement fidélité, assistance et secours.
- Ils contribuent ensemble aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives (vacances, loisirs, loyers, charges de copropriété, électricité…).
- Les époux sont solidairement tenus aux dépenses ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants (frais de scolarité, dépenses médicales…).
- Un époux ne peut pas vendre sans le consentement de l’autre le logement de la famille, même s’il en est seul propriétaire.
Les contrats de mariage
Qui gère les biens ?
Chaque époux peut administrer seul les biens communs. Les actes les plus importants exigent l’accord des deux époux (vente d’un appartement, hypothèque, donations…). Et chaque époux peut librement administrer ses biens propres et en disposer. Ce régime convient à de nombreux couples, il peut être utilement complété et bénéficier d’aménagements au moyen de clauses spécifiques rédigées par le notaire.
La communauté universelle
Il est souvent opportun de choisir ce régime au moment de la retraite, afin de permettre au conjoint survivant de conserver son cadre et son niveau de vie.
À qui appartiennent les biens ?
Tous les biens, quelle que soit leur origine sont communs.
Qui paie quoi ?
Toutes les dettes présentes ou futures y compris celles antérieures au mariage sont communes.
Qui gère les biens ?
Les pouvoirs respectifs des époux sur les biens communs sont identiques à ceux des époux mariés sous le régime légal.
En cas de décès
Le patrimoine, toutes origines confondues, sera partagé par moitié entre le conjoint survivant et les héritiers du prédécédé. Mais très souvent, le notaire propose de prévoir une clause d’attribution de l’intégralité de la communauté au conjoint survivant. Lors du décès, celui-ci est propriétaire de la totalité du patrimoine du couple.
La séparation de biens
Le régime de la séparation de biens convient aux époux qui ont des situations financières différentes et qui ne désirent pas faire entrer dans une communauté les biens acquis grâce au fruit de leur travail respectif.
Lorsqu’un époux exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale, la séparation des patrimoines permet de protéger les biens de son conjoint. Les créanciers de cet époux entrepreneur ne pourront saisir les biens de l’autre pour obtenir le paiement de ses dettes professionnelles.
Ce régime peut aussi être adopté lorsque les époux ont des enfants d’une précédente union. Si les époux respectent les règles de séparation des patrimoines (exemple : absence de compte bancaire joint, pas de bien immobilier acheté en indivision), il n’y aura pas de comptes à faire avec le conjoint survivant.
À qui appartiennent les biens ?
Chacun conserve la propriété exclusive des biens qu’il possédait avant le mariage, qu’il a acquis en cours d’union, à titre onéreux ou à titre gratuit, et de ses revenus, gains et salaires, et
économies. Une indivision entre époux demeure possible. Enfin, il est possible pour les époux d’acheter des biens ensemble dès lors que chacun finance sa part.
Qui paie quoi ?
Toutes les dettes d’un époux lui demeurent personnelles, qu’elles aient été contractées avant ou pendant le mariage. Son conjoint ne peut être poursuivi pour leur paiement. Attention cependant, les dettes concernant l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants obligent solidairement les conjoints. Chacun est tenu au paiement de l’intégralité de la dette même s’il n’a pas contracté lui-même la dépense. Les biens de chacun sont alors engagés et peuvent être saisis.
Qui gère les biens ?
Chaque époux conserve l’entière administration et la libre disposition de ses biens meubles et immeubles. Il peut vendre ou donner ses biens sans l’accord de son conjoint. Attention, le logement de la famille bénéficie d’une protection particulière même s’il appartient à l’un des époux ; ce dernier ne peut en disposer sans l’accord de l’autre.
La participation aux acquêts
Pendant la durée du mariage, les époux sont dans la même situation que s’ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. À la dissolution du régime (décès, divorce, changement de régime), chacun des époux participe pour moitié à l’enrichissement de l’autre : c’est la créance de participation. Cette créance se détermine par comparaison entre le patrimoine final (tous les biens appartenant à chacun d’eux au jour de la dissolution du régime) et le patrimoine originaire (les biens leur appartenant au jour du mariage et/ou acquis par donation ou succession).
Si un enrichissement est constaté, il est partagé par moitié. En revanche, si l’un des patrimoines s’est appauvri, l’époux concerné supporte seul cet appauvrissement. La créance de participation doit être payée en argent dès la clôture de la liquidation (sauf à demander un délai en justice qui ne pourra dépasser 5 ans) ou par l’attribution d’un bien. La composition des patrimoines peut être aménagée.
Le notaire peut notamment insérer une clause excluant les biens professionnels, afin d’éviter leur prise en compte dans la détermination de la créance de participation. Une clause de partage inégal peut également être prévue.
Changement de régime matrimonial
Après deux ans de mariage, les époux peuvent d’un commun accord changer de régime matrimonial, quel que son leur régime initial. Le changement porte soit sur la nature du contrat (passage d’un régime de séparation de biens à un régime de communauté universelle), soit sur certaines clauses (attribution d’un bien particulier au conjoint survivant). Pour changer de régime, un acte notarié doit être établi. Les enfants majeurs et les créanciers de chaque époux sont informés de la modification envisagée par le notaire. Le changement de régime matrimonial doit être homologué parle juge dans deux cas :
- S’il existe des enfants mineurs.
- Si un enfant majeur ou un créancier s’oppose au changement.
Ce changement prend effet au jour de l’acte ou du jugement d’homologation entre époux, trois mois après mention du changement en marge de l’acte de mariage à l’égard des tiers.
