Covoiturage : Ce que vous devez savoir pour éviter les litiges

Qu’est-ce que le covoiturage ? Comment ça fonctionne ? Que faut-il vérifier dans son contrat d’assurance avant de se lancer ? Comment être protégé ?…

Autant de questions auxquelles cet article vous apporte les réponses.

Qu’est-ce que le covoiturage ?

Le covoiturage consiste en « l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur non professionnel et un ou plusieurs passagers majeurs pour un trajet commun » (article L. 1231-15 du Code des transports). Cette pratique est licite à condition qu’elle soit gratuite ou que les sommes versées par les personnes transportées ou « covoiturées » correspondent à un partage des frais générés par l’utilisation du véhicule (carburant, péages, assurance, usure du véhicule). Le conducteur ou « covoitureur » ne doit en aucun cas réaliser de bénéfice.

Comment ça fonctionne ?

Pour offrir ou rechercher un trajet en covoiturage, vous devez recourir aux services de sites Internet. Ces sites de covoiturage en ligne sont des plates-formes de mise en relation entre des personnes proposant un trajet (« covoitureurs ») et des personnes désirant l’effectuer (« covoiturées »). Sur certains sites, le conducteur a la possibilité d’accepter ou non le passager.

Le principe repose sur le partage des frais et exclut la possibilité de faire des bénéfices. La plate-forme en ligne qui propose un service de covoiturage à titre lucratif est notamment passible de poursuites pour « pratiques commerciales trompeuses » (article L. 121-1 du Code de la consommation). Certains sites de covoiturage perçoivent une commission à chaque transaction, payée soit par le « covoituré », soit par le « covoitureur », et dont les montants varient selon le site. Plus la réservation est proche du départ, plus la commission peut être élevée. Avant de choisir votre site et de vous engager dans un trajet, vérifiez les conditions d’utilisation de la plate-forme. Vous devez être informé, avant de souscrire, des commissions demandées.

Les utilisateurs de sites en ligne doivent respecter la plupart du temps une charte de bonne conduite (et/ou des conditions générales d’utilisation) qui énonce des règles de bon sens et de politesse (ponctualité, propreté…). Évidemment, le conducteur doit notamment être en règle avec son assurance, être titulaire d’un permis de conduire et ne pas transporter de substances illicites. Cependant, aucun site ne vérifie au préalable la véracité de ces informations.

Enfin, le conducteur s’engage envers le ou les passagers à effectuer le trajet qu’il a proposé sur son annonce, aux date, heure et lieu convenus et à présenter son permis de conduire sur demande du « covoituré ».

• Le paiement du trajet : il se réalise le plus souvent en ligne, mais peut s’effectuer aussi en main propre, le jour du trajet.
• En cas d’annulation du trajet : lorsque le trajet est annulé par le « covoitureur », le « covoituré » est intégralement remboursé. Lorsque le « covoituré » renonce à faire le trajet, tout dépend du moment de son annulation (plus ou moins 24 heures avant le départ). Il peut être intégralement remboursé ou être tenu de verser la moitié du prix prévu, voire la totalité du prix s’il ne se présente
  pas au rendez-vous. Dans tous les cas, les frais de commission restent à la charge du « covoituré ».

En matière d’assurance

L’assurance automobile est obligatoire (article L. 211-1 du Code des assurances). C’est pourquoi la question de l’assurance dans la réalisation d’une opération de covoiturage est essentielle. Pour rappel, l’absence d’assurance, y compris par négligence, est constitutive d’un délit puni d’une amende de 3 750 € et de peines complémentaires (article L. 324-2 du Code de la route).

Avant d’effectuer un covoiturage, le « covoitureur » doit avoir à l’esprit de :

• Ne pas pratiquer le covoiturage pour des raisons lucratives. L’assurance responsabilité civile (dommages causés aux tiers) ne prend pas en charge un éventuel sinistre.
• Vérifier dans les conditions générales et particulières de son contrat si le prêt de volant est prévu. En effet, certains contrats peuvent prévoir une clause « conducteur exclusif » qui implique qu’en cas de prêt de volant, le véhicule n’est pas assuré. Si le prêt de volant est prévu par le contrat, vérifiez si un montant de franchise particulier est précisé. En effet, le montant de celle-ci peut s’avérer supérieur à celui prévu en cas d’accident avec le conducteur habituel.
• Vérifier si les trajets « domicile/travail » sont assurés. En effet, le covoiturage peut se pratiquer de manière fréquente sur ce type de trajet.
• Se renseigner auprès de son employeur, en cas d’utilisation d’un véhicule de fonction, si la pratique du covoiturage est autorisée.

Une fois tous ces éléments validés, le principe est que la personne « covoiturée », passagère du conducteur, est considérée comme tiers et ainsi, en cas d’accident, l’assureur du véhicule l’indemnise de ses préjudices corporels et matériels en totalité, conformément au principe de la loi Badinter du 5 juillet 1985 (articles 12 à 20, codifiés dans le Code des assurances).

Si la personne « covoiturée » se trouve conductrice du véhicule et qu’elle subit un accident, la « garantie personnelle conducteur » peut, si elle a été souscrite et si le contrat le prévoit, prendre en charge ses propres dommages corporels et matériels. En cas de doute à la lecture du contrat, renseignez-vous auprès de votre assureur. Il est préférable de toujours obtenir un écrit de sa part
confirmant qu’il n’est pas nécessaire de modifier le contrat. Le cas échéant, vous devez modifier votre contrat par un avenant (article L. 112-3, alinéa 5 du Code des assurances). Il est nécessaire de conserver ce document ainsi qu’une copie du questionnaire de déclaration des risques qui retrace l’ensemble des échanges des questions et des réponses entre vous et votre assureur.

En cas de litige

En cas de litige rencontré avec la plate-forme de covoiturage ou l’une des parties lors d’un trajet, et en cas d’échec d’un premier contact amiable, vous pouvez prendre contact avec une association agréée de consommateurs. Vous pouvez aussi vous faire aider par un professionnel du droit. Si vous estimez être victime d’une pratique commerciale déloyale de la part d’une plate-forme ou d’un offreur « professionnel » de covoiturage, vous pouvez saisir la Direction départementale de la protection des populations.

La DGCCRF recommande la plus grande vigilance aux utilisateurs de sites de mise en relation pour le covoiturage. Elle appelle leur attention sur le caractère illicite de toute pratique d’un tel site prévoyant une rémunération du conducteur, au-delà du simple partage des coûts.

Mon véhicule est-il assuré en cas de prêt ?

Le prêt du véhicule peut être interdit ou autorisé par le contrat d’assurance. Si votre véhicule est impliqué dans un accident alors que vous l’aviez prêté à une personne qui n’était pas désignée dans votre contrat d’assurance, la garantie de l’assurance peut donc être limitée et la franchise qui vous est appliquée peut être majorée.

Conditions générales de validité de l’assurance. Un propriétaire peut prêter son véhicule, quelle que soit la personne qui conduit, à condition :

• Qu’elle ait un permis valide.
• Qu’elle utilise le véhicule dans les conditions prévues au contrat. Cependant, le contrat d’assurance peut limiter les garanties et majorer la franchise dans le cas où le véhicule est impliqué dans un
  accident responsable.

À noter : en cas de contrôle routier, le conducteur doit présenter son permis de conduire en cours de validité, les papiers du véhicule et l’attestation d’assurance, même si celle-ci n’est pas à son nom.

Informations à vérifier dans votre contrat. Prêter un véhicule à un tiers engage la responsabilité du propriétaire assuré. Plusieurs situations de « prêt du volant » sont possibles suivant le contrat proposé par la compagnie d’assurances :

• Prêt de véhicule sans restriction, sans majoration de franchise en cas de sinistre.
• Prêt de véhicule avec majoration de franchise en cas de sinistre.
• Prêt de véhicule à un tiers, sauf aux conducteurs novices, définis dans les conditions générales du contrat.
• Interdiction de prêt de véhicule à un tiers, sauf ascendants, descendants, membres de la famille.
• Interdiction totale de prêt du véhicule.

Donc, avant de prêter votre véhicule, vérifiez dans votre contrat d’assurance automobile dans quelles conditions vous pouvez le faire.

En cas d’accident :

• Si votre véhicule n’est pas à l’origine de l’accident, mais est impliqué dans un accident dont un autre véhicule est à l’origine, c’est l’assurance de cet autre véhicule qui doit prendre en charge les
  réparations.
• Si votre véhicule est à l’origine de l’accident, la garantie responsabilité civile, obligatoire, prend en charge les dommages occasionnés. En revanche, dans la plupart des cas, elle ne prend pas en charge les dommages subis par votre véhicule et les dommages subis par le conducteur à qui vous aviez prêté votre véhicule. En outre, l’assurance applique souvent une majoration de la franchise.

Attention : si vous prêtez votre véhicule de façon continue à une personne, vous devez le signaler à votre assureur.