La tutelle est la mesure de protection juridique la plus forte. Elle concerne les personnes majeures qui ne peuvent plus veiller sur leurs intérêts du fait de l’altération de leurs facultés mentales ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d’empêcher l’expression de leur volonté.
La tutelle : qu’est-ce que c’est ?
La mise sous tutelle entraîne une incapacité totale pour la personne protégée, autrement dit une privation complète de sa capacité juridique.
La personne conserve son droit de vote, sauf décision contraire de la part du juge des tutelles.
Une mesure de tutelle allégée est possible : elle permet à la personne protégée d’accomplir encore certains actes seule ou avec l’assistance de son tuteur.
Quelles démarches pour une mise sous tutelle ?
La demande de mise sous tutelle peut être effectuée seulement par certaines personnes : la personne concernée elle-même ou la personne avec qui elle vit en couple, un membre de sa famille, des proches entretenant des relations étroites et stables avec elle, la personne qui exerce déjà sa mesure de protection juridique, le procureur de la République, qui formule cette demande soit de sa propre initiative, soit à la demande d’un tiers (par exemple : un médecin, le directeur d’un service à domicile, une assistante sociale…).
La demande doit être adressée au juge des tutelles du tribunal d’instance dont dépend le lieu de résidence de la personne. Elle doit exposer les motifs de la demande de protection juridique. Un annuaire des tribunaux d’instance est consultable sur le site Internet du ministère de la Justice.
Les personnes ayant besoin d’une mise sous mesure de protection juridique doivent être reconnues vulnérables par un juge des tutelles. Leurs facultés mentales ou leurs facultés corporelles doivent être momentanément ou durablement altérées au point d’empêcher l’expression de leur volonté.
Le juge se prononce après examen d’un certificat médical et après avoir rencontré la personne concernée et ses proches.
Obtenir un certificat médical circonstancié
Ce certificat médical doit être établi par un médecin agréé par le procureur de la République. Il décrit l’altération des facultés du majeur et l’évolution prévisible de l’état de santé. Il précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d’être assisté ou représenté, et indique si la personne est en état d’être auditionnée par le juge. Pour obtenir les coordonnées des médecins agréés, se renseigner auprès du tribunal d’instance.
Ce certificat médical n’est pas remboursé par la Sécurité sociale. Le coût peut être majoré si la personne ne peut pas se déplacer et que le médecin expert doit se rendre à son domicile. Attention, tous les médecins agréés ne se déplacent pas à domicile.
Rencontre de la personne et des proches
Le juge des tutelles rencontre systématiquement la personne, voire ses proches et peut faire une enquête. Il dispose d’un an au maximum pour prendre sa décision. Pendant l’instruction du dossier, la personne peut être provisoirement placée sous sauvegarde de justice, une mesure plus légère. La décision de mise sous tutelle est notée sur l’acte de naissance de la personne protégée.
Pour combien de temps la mesure est-elle prononcée ?
La mise sous tutelle est limitée dans le temps et ne peut excéder 5 ans. Le juge peut ensuite la renouveler, la modifier ou l’arrêter si elle ne se justifie plus. Il est possible de demander un réexamen de la mesure en cours d’ouverture si cela s’avère nécessaire.
Peut-on contester la décision ?
En cas d’ouverture de la tutelle, la personne, son conjoint ou des membres de la famille peuvent contester la décision du juge dans les 15 jours suivant la notification du jugement. Il convient d’envoyer une lettre recommandée avec avis de réception adressée au tribunal d’instance.
Qui peut être nommé tuteur ?
Deux possibilités :
- Le juge nomme un tuteur parmi les proches de la personne protégée (enfant, frère, sœur…). Lors de son entretien avec la personne, le juge peut lui demander qui elle souhaiterait avoir comme tuteur.
- Le juge nomme un tuteur professionnel.
Le juge doit chercher en priorité à nommer un membre de la famille. Il est possible que deux personnes (deux membres de la famille, ou un membre de la famille et tuteur professionnel) partagent la tutelle.
Si le tuteur est un professionnel, la personne protégée prend en charge sa rémunération. Le montant est un pourcentage qui varie selon les revenus du protégé.
