En pratique : si un propriétaire demande à procéder à un contrôle sur l’état de votre logement, ou tente de le visiter en se faisant ouvrir la porte par vos proches, envoyez-lui ce courrier en LRAR en lui rappelant que la violation de domicile est pénalement sanctionnée sur la base de l’article 379 du Code pénal.
Objet : « Droit » de visite du logement que vous me louez
Monsieur,
Vous vous êtes présenté le __________ à mon domicile en demandant à exercer votre supposé « droit » de visite annuelle comme le prévoit une clause sur le bail de location.
Comme, ce n’est pas la première fois que cela se produit, je tiens à vous rappeler que cette clause sur le bail est nulle.
Je ne vous ai pas autorisé à entrer à mon domicile, il s’agit donc comme le stipule l’article 379 du Code pénal, d’une violation de domicile qui est pénalement sanctionnée.
J’exige donc que vous mettiez un terme à vos tentatives d’intrusion à mon domicile.
Si cette violation de domicile venait à se renouveler, je déposerais plainte auprès du Procureur de la République.
Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de mes salutations distinguées.
