Objet : Mise à disposition du solde bancaire insaisissable (SBI) Monsieur, J’ai été informé par un acte d’huissier que mon compte numéro xxx (indiquer le numéro de votre compte bancaire) faisait l’objet d’une saisie. Je demande, comme le prévoient les textes (article 45 du décret du 11 septembre 2002), la mise à disposition du solde […]
Demander un dédommagement si votre banque rejette des chèques et des prélèvements malgré une autorisation de découvert
Objet : Remboursement de frais bancaires suite à la rupture abusive de mon autorisation de découvert Monsieur, Titulaire du compte numéro xxx (indiquer le numéro de votre compte) dans votre établissement, vous m’avez accordé par écrit, le yyy (date de l’autorisation de découvert) une autorisation de découvert dans la limite de zzz euros (montant maximum […]
Demander un remboursement si votre banque a payé des chèques malgré votre opposition
Objet : Demande de remboursement de chèques débités de mon compte malgré mon opposition Monsieur, Par courrier recommandé avec avis de réception du xxx (indiquer la date de votre courrier LRAR), je vous ai signifié que je faisais opposition au paiement des chèques numéros yyy à zzz (préciser les numéros des chèques en opposition) s’ils […]
Faire opposition après la perte ou le vol d’un chéquier
Objet : Opposition à mon chéquier Monsieur, Je vous confirme mon appel téléphonique du xxx (indiquer la date et l’heure de votre appel) pour faire opposition à mon chéquier suite à sa perte (ou son vol). Cela concerne les chèques numéros yyy à zzz (préciser si possible les numéros des chèques perdus ou volés). Ci-joint […]
Exiger l’annulation d’une interdiction bancaire suite à une erreur de votre banque
Objet : Demande d’annulation d’une interdiction bancaire Monsieur, Titulaire du compte numéro xxx (indiquer le numéro de votre compte) dans votre agence, vous avez rejeté le paiement du chèque numéro yyy d’un montant de zzz euros (préciser le numéro et le montant du chèque) pour absence de provision sur mon compte. Ce découvert a été […]
Demander à la Banque de France la levée d’une interdiction bancaire
Objet : Levée d’une interdiction bancaire Monsieur, Depuis quelques années, je fais l’objet d’une interdiction bancaire qui m’interdit d’émettre des chèques. Ma situation financière s’étant améliorée, je suis maintenant en mesure de rembourser mes créanciers bénéficiaires des chèques sans provision que je leur ai remis à l’époque. Pourriez-vous me communiquer les coordonnées de la […]
Résilier la location d’un coffre fort
Objet : Résiliation du contrat de location de coffre-fort Monsieur, Merci de bien vouloir prendre en compte que je souhaite résilier le contrat de location de coffre-fort dont je dispose dans votre établissement. Mon contrat (préciser les références de ce contrat : numéro…) prévoit un préavis de deux mois pour la résiliation qui prendra donc […]
Informer la banque du décès du titulaire d’un compte bancaire
Objet : Notification de décès et établissement de l’état successoral Monsieur, Titulaire du compte numéro xxx (préciser le numéro du compte bancaire du défunt) dans votre établissement, Monsieur yyy (indiquer l’état civil de la personne décédée), mon zzz (indiquer le lien de parenté) est décédé le xxx (indiquer la date du décès). En conséquence, je […]
Donner une procuration provisoire sur son compte bancaire
Objet : Procuration sur mon compte bancaire Monsieur, Titulaire du compte numéro xxx dans votre agence (préciser votre numéro de compte), je ne suis pas en mesure de le gérer moi même en ce moment. Je souhaite donner procuration sur ce compte à Monsieur yyy (prénom, nom et adresse complète de la personne qui bénéficie […]
Demander l’étalement d’un paiement après le rejet d’un prélèvement automatique
Objet : Rejet d’un prélèvement automatique et régularisation de ma situation Monsieur, Le prélèvement automatique en date du xxx (préciser la date du prélèvement qui a été rejeté) d’un montant de yyy euros (préciser la somme) en paiement de zzz (préciser la nature de la prestation, le numéro de facture, de dossier…) a été rejeté […]
Contester et demander le remboursement d’un paiement frauduleux par carte bancaire
Objet : Utilisation frauduleuse de ma carte bancaire Monsieur, En vérifiant mon relevé bancaire pour mon compte xxx (préciser le numéro de votre compte), il apparaît qu’un montant injustifié de yyy euros (indiquer le montant du débit en CB) en a été débité par carte bancaire. Je n’ai jamais réalisé cette opération dont je conteste […]
Courrier à sa banque pour régulariser un chèque sans provision
Objet : Régularisation d’un chèque sans provision Monsieur, Vous m’avez adressé un courrier recommandé me demandant de ne plus émettre de chèques et de vous restituer mon chéquier suite à l’émission d’un chèque sans provision concernant mon compte numéro xxx (préciser le numéro de votre compte). L’article L. 131-73 du code monétaire et financier m’accorde […]
Contester des frais bancaires de rejet de chèque sans provision trop élévés
Objet : Dépassement du plafond légal pour les frais payés pour le rejet de chèques sans provision Monsieur, Après vérification de mon relevé bancaire pour mon compte numéro xxx (indiquer le numéro de votre compte), j’ai constaté que vous aviez prélevé la somme de yyy euros (indiquer la somme prélevée qui correspond aux frais de […]
Demander aux bénéficiaires de chèques sans provision de les représenter à l’encaissement
Objet : Représenter un chèque rejeté à l’encaissement Monsieur, Le chèque numéro xxx (indiquer le numéro du chèque rejeté par votre banque) d’un montant de yyy euros (préciser le montant du chèque) que je vous avais remis le zzz (préciser la date du chèque) a été rejeté par ma banque faute de provisions suffisantes sur […]
Contester les frais de rejet d’un chèque par votre banque
Objet : Demande de remboursement de frais bancaires après le rejet d’un chèque pour absence de provisions Monsieur, Titulaire du compte xxx (indiquer le numéro de votre compte bancaire) dans votre établissement, vous avez rejeté le paiement des chèques suivants : yyy… (préciser les numéros des chèques et leur montant) pour absence de provisions pour […]
Poursuivre une personne qui vous a remis un chèque sans provision
Objet : Recouvrement forcé d’un chèque sans provision Maître, J’ai reçu de Monsieur xxx (indiquer le nom et les coordonnées complètes de l’émetteur du chèque) un chèque d’un montant de yyy euros (indiquer la somme du chèque) qui a été rejeté par ma banque faute de provisions suffisantes sur son compte bancaire. Malgré mes rappels, […]
Refuser une carte bancaire que l’on n’a pas demandée
Objet : Refus d’attribution de carte bancaire et demande de remboursement de la cotisation Monsieur, Vous m’avez attribué sans que je vous en fasse la demande une carte bancaire et prélevé sur mon compte numéro xxx (indiquer le numéro de votre compte) la somme de yyy euros (indiquer le montant prélevé) représentant son coût annuel. […]
Demander le non renouvellement d’une carte bancaire
Objet : Non-renouvellement de carte bancaire Monsieur, Titulaire du compte numéro xxx (indiquer le numéro de votre compte en banque) dans votre établissement, je vous prie de bien vouloir prendre en compte ma décision de ne pas renouveler ma carte bancaire arrivant à expiration fin yyy (indiquer la date de fin de validité de votre […]
Courrier pour mettre fin à une procuration sur un compte bancaire
Objet : Révocation de la procuration donnée sur mon compte Monsieur, Titulaire du compte numéro xxx (indiquer le numéro de votre compte) dans votre agence, j’avais donné procuration à Mr yyy (préciser le nom du mandataire de cette procuration). Par la présente, j’ai décidé de révoquer totalement cette procuration à compter de la date de […]
Demander l’intervention de la CNIL pour se faire supprimer du fichier central des interdits de cartes bancaires
Objet : Accès et rectification au fichier central des interdits de cartes bancaires Monsieur, Mon nom est inscrit au fichier central des interdits de cartes bancaires. J’ai écrit à plusieurs reprises à la Banque de France (copies des courriers ci-joints), pour demander ma suppression de ce fichier qu’elle gère, mais sans obtenir de réponses à […]
