Objet : Recours hiérarchique d’une décision Monsieur le Ministre, Par décision du __________ dont vous trouverez ci-joint une photocopie, M. __________ (nom), Inspecteur de travail de __________ a accordé à mon employeur, la société __________ (dénomination sociale de l’entreprise), l’autorisation de me licencier. J’ai l’honneur d’exercer un recours hiérarchique contre cette décision. Je travaille depuis […]
Objet : Licenciement Monsieur, Vous m’avez notifié le __________ mon licenciement pour le motif suivant __________ (précisez lequel). Vous n’ignorez pas que ma qualité de __________ (précisez votre mandat : délégué du personnel, délégué syndical, membre du CE, etc.) aurait nécessité l’obtention d’une autorisation préalable de licenciement auprès de l’Inspection du travail, ce qui n’a […]
Objet : Réintégration dans l’entreprise Monsieur, Vous m’avez notifié le __________ mon licenciement pour le motif suivant : __________ (précisez lequel). Vous n’ignorez pas que ma qualité de __________ (précisez votre mandat : délégué du personnel, syndical, membre du CE, etc.) aurait nécessité l’obtention d’une autorisation préalable de licenciement auprès de L’Inspection du travail, ce […]
Objet : Critères retenus pour l’ordre des licenciements Monsieur, En application de l’article L. 1233-5 du Code du travail, je vous prie de bien vouloir m’indiquer les critères retenus pour déterminer l’ordre des licenciements. Dans l’attente, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.
Objet : Ordre des licenciements – Critères retenus Monsieur, Vous venez de m’informer que j’étais concerné par la procédure de licenciement collectif pour motif économique à laquelle vous allez recourir. J’avais cru comprendre que je ne serai pas inclus dans cette procédure si je m’en réfère aux critères que vous aviez décidé de retenir et […]
Objet : Offre de reclassement insuffisante Monsieur, Dans le cadre de la procédure de licenciement pour motif économique dont je fais l’objet, vous m’avez proposé la mesure de reclassement suivante : __________ (précisez). Je ne peux que refuser cette proposition. En effet, __________ (expliquez pourquoi : l’emploi que vous me proposez ne correspond pas […]
Objet : Priorité de réembauche suite à un licenciement économique Monsieur, J’occupais dans votre entreprise un emploi de __________ (intitulé du poste). A la suite de mon licenciement pour motif économique, mon contrat de travail a pris fin le __________. Conformément à l’article L. 1233-45 du Code du travail, je vous informe que j’entends bénéficier […]
Objet : Solde de tout compte erroné Monsieur, Conformément à l’article L. 1234-20 du Code du travail, je conteste le reçu pour solde de tout compte que j’ai signé le __________ pour faire suite à mon licenciement. Je suis en effet en désaccord avec la somme de __________ euros que vous m’avez versée pour les […]
Objet : Motif de licenciement Monsieur, Vous n’ignorez pas que la loi fait obligation à l’employeur d’énoncer le ou les motifs dans la lettre de licenciement comme le stipule l’article L. 1232-6 du Code du travail. Votre lettre datée du __________ me notifiant mon licenciement ne donne pas la raison pour laquelle vous avez décidé […]
Objet : Absences pour raison de santé Monsieur, Vous m’avez informé que mon absence prolongée (ou que mes absences répétées) pour cause de maladie était devenue difficilement gérable et que vous envisagiez de procéder à mon licenciement. Vous n’ignorez pas que selon l’article L. 1132-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné […]
Objet : Modification de mes conditions de travail Monsieur, Vous m’avez informé par courrier recommandé du __________ d’une modification dans les fonctions que j’exerce dans l’entreprise. En effet, (expliquez la situation) j’ai été recruté en tant que Responsable des achats et le poste auquel vous entendez m’affecter correspond à un emploi de gestionnaire des stocks. […]