Objet : Demande de copie de l’arrêté municipal autorisant le stationnement payant dans votre commune Monsieur, Je serai obligeant de bien vouloir me donner copie de l’arrêté municipal prévoyant et autorisant le stationnement payant des véhicules dans votre commune. Vous n’êtes pas sans savoir que la loi exige pour que le stationnement payant soit légal […]
Contester un PV de stationnement pour absence de motivation dans l’arrêté municipal
Objet : Contestation d’un avis de contravention pour stationnement interdit Monsieur, Mon véhicule a été verbalisé le __________ (date et heure de l’infraction) pour stationnement interdit à l’adresse suivante __________(adresse précise). Vous trouverez ci-joint la contravention qui m’a été délivrée. Après vérification auprès de la Mairie du lieu de l’infraction, j’ai pu constater que l’arrêté […]
Refuser de payer la redevance audiovisuelle quand on n’a pas de téléviseur
Objet : Refus de payer la redevance audiovisuelle Numéro fiscal __________ Monsieur, Je viens de recevoir un avis d’imposition concernant le paiement de la redevance audiovisuelle dont je vous joins une copie. Je suis très étonné de recevoir de devoir payer cette somme, car je ne possède pas de téléviseur comme je l’ai spécifié dans […]
Refuser de payer des frais réclamés par une société de recouvrement
Objet : Refus de payer des frais de recouvrement Dossier numéro __________ Monsieur, Vous m’avez avisé par courrier que j’étais redevable d’une somme de __________ euros, au profit de votre client __________, à payer sous huit jours sous peine de poursuites. Étant donné que vous agissez en dehors de tout cadre légal, je vous informe […]
Demander l’accès à son dossier fiscal
Objet : Accès à mon dossier fiscal Numéro fiscal __________ Monsieur, Conformément à la loi du 17 juillet 1978, je vous demande l’accès à mon dossier fiscal établi par vos services. Merci de me fixer une date et une heure à votre convenance à laquelle je pourrai le consulter. Vous trouverez ci-joint une copie de […]
Demander une suspension des prélèvements mensuels de ses impôts
Objet : Suspension des prélèvements automatiques pour le paiement de l’impôt sur le revenu par mensualisation Numéro fiscal __________ Monsieur, Mes revenus de cette année vont selon toute vraisemblance être largement inférieurs à ceux de l’année passée pour lesquels je m’acquitte d’impôts sur le revenu par mensualisation. A ce jour, les prélèvements déjà effectués couvrent […]
Demander une réduction du montant de la mensualité de ses impôts
Objet : Réduction du montant de la mensualité de mon impôt sur le revenu Numéro fiscal __________ Monsieur, Mes revenus pour l’année __________ vont être inférieurs à ceux de l’année dernière ce qui m’a permis d’estimer le montant de mes impôts à venir et de constater qu’ils allaient baisser de __________ %. Je verse actuellement […]
Renoncer à la mensualisation de l’impôt sur le revenu
Objet : Annulation du paiement de l’impôt sur le revenu par mensualisation Numéro fiscal __________ Monsieur, Je m’acquitte du paiement de mon impôt sur le revenu par mensualités tel qu’il est établi par un échéancier que je vous joins en copie. Je vous informe que je renonce à la mensualisation de l’impôt sur le revenu, […]
Contester un PV de stationnement quand un horodateur est en panne
Objet : Contestation d’une contravention de non-paiement de stationnement en raison d’une panne d’horodateur Monsieur, Mon véhicule a été verbalisé le __________ (date et heure du PV) pour absence de paiement d’un stationnement payant. Je ne conteste pas le bienfondé de cette contravention, mais je n’ai pas pu m’acquitter de la somme demandée, car l’horodateur […]
Contester un PV de stationnement sur une place de livraison
Objet : Contestation d’un PV de stationnement sur une place de livraison Monsieur, J’ai été verbalisé le __________ (date et heure de l’infraction constatée) pour avoir stationné mon véhicule sur un emplacement réservé aux livraisons. J’étais effectivement stationné à cet emplacement pour procéder au chargement d’un meuble encombrant (ou autre) que je venais d’acquérir auprès […]
Demander la remise gracieuse d’une majoration de 10% de ses impôts
Objet : Demande de remise de la majoration de 10% de mon impôt Référence de l’impôt : __________ Monsieur, En raison de difficultés financières dues à la perte de mon emploi, je n’ai pas été en mesure de régler le montant de mon impôt sur le revenu (ou de ma taxe d’habitation) dans les délais […]
Contester une amende pour stationnement interdit pour absence de signalisation
Objet : Contestation d’un PV pour stationnement interdit Monsieur, J’ai été verbalisé le __________ (date) à __________ (heure) par procès verbal numéro __________ au motif d’un stationnement interdit. Vous trouverez ci-joint une copie de ce procès verbal. Je conteste le bien-fondé de ce procès verbal, car aucune signalisation, ni aucun marquage au sol ne mentionnait […]
Demander une remise gracieuse de ses impôts
Objet : Demande de remise gracieuse de mon impôt sur le revenu Monsieur, Je viens de recevoir mon avis d’imposition pour l’impôt sur le revenu pour l’année __________ (ou autre type d’impôts directs). Je vous suis redevable de la somme de __________ euros. Je suis dans une situation financière très difficile qui fait que je […]
Obtenir l’annulation d’une vente obtenue par abus de faiblesse
Objet : Demande de remboursement d’une commande Monsieur, Le __________ (date de la vente), un vendeur de votre société a fait signé un bon de commande __________ (numéro de la commande) pour l’achat d’un __________ (nature de l’achat) à ma mère âgée de 90 ans pour une somme de __________ euros). Vous trouverez ci-joint une […]
Demander la suppression de son nom des fichiers commerciaux
Objet : Demande d’inscription au fichier Stop/Publicité Monsieur, Je vous serai reconnaissant de bien vouloir inscrire mon nom dans le fichier Stop/Publicité que vous gérez afin d’informer vos adhérents que je ne souhaite plus être sollicité par leurs offres commerciales. Vous en remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Déclarer une créance à l’administrateur judiciaire suite à la faillite d’un commerçant
Objet : Déclaration de créance Monsieur, Je viens d’être informé que l’entreprise __________ a été placée en cessation de paiement et que le tribunal de commerce vous avait désigné comme administrateur judiciaire. Je vous informe être détenteur d’une créance d’un montant de __________ euros correspondant au montant d’une commande de __________ (nature de la commande), […]
Exiger le remboursement d’une commande renvoyée chez un fournisseur
Objet : Demande de remboursement d’une commande renvoyée Monsieur, Numéro de client : __________ Numéro de commande : __________ Le __________ (date de la réexpédition de la commande que vous avez refusée), je vous ai renvoyé la commande numéro __________ que j’avais effectuée sur votre site Web en vous demandant son remboursement intégral. Vous trouverez […]
Renvoyer dans les sept jours un article acheté par correspondance
Objet : Demande de remboursement de ma commande Monsieur, Numéro de client : __________ Numéro de commande : __________ Je vous retourne l’intégralité de ma commande numéro __________ achetée par correspondance via votre site Internet et qui m’a été livrée le __________ (date du bon de livraison) dont je vous joins une copie. Comme le […]
Annuler une commande pour retard de livraison
Objet : Annulation et remboursement d’une commande Monsieur, Le __________ (date de la commande), j’ai passé commande de (indiquez les références des articles commandés) qui devait m’être livré, au plus tard, le __________ (date de livraison prévue). Vous trouverez ci-joint une copie du bon de commande. A ce jour, la livraison n’a toujours pas été […]
Exiger d’un commerçant qu’il applique une garantie contractuelle
Objet : Demande de réparation gratuite d’un appareil couvert par la garantie contractuelle Monsieur, J’ai fait acquisition le __________ dans votre magasin d’un appareil __________ (préciser la nature de l’objet) qui est tombé en panne le __________. Je me suis présenté le __________ dans votre magasin pour le faire réparer, mais on a refusé de […]