Objet : Demande de quittances de loyer Monsieur, Depuis plusieurs mois, je suis locataire de votre appartement pour lequel je m’acquitte mensuellement du loyer et des charges par prélèvements bancaires. A ce jour, je n’ai reçu de votre part aucune quittance de loyer pour justifier ces paiements. Comme le prévoit l’article 21 de la loi […]
Demander une indemnisation si vous n’avez pas pu embarquer dans votre avion malgré une réservation
Objet : Demande de remboursement d’un billet d’avion et indemnisation Monsieur, J’ai réservé auprès de votre compagnie une place sur le vol numéro __________ prévu pour le __________ à __________ (date et heure) en destination de __________. Faute de places disponibles dans l’avion, je n’ai pas pu embarquer. Conformément au règlement communautaire 195/91 du 14 […]
Demander une indemnisation après un retard d’avion
Objet : Remboursement de frais occasionnés par le retard d’un vol Monsieur, Le __________ (date du vol en retard), j’ai embarqué sur le vol numéro __________ de votre compagnie à destination de __________. Le départ de ce vol était prévu à __________ et l’arrivée à __________. L’avion a décollé avec trois heures de retard et […]
Demander le remboursement d’un voyage non conforme à ce qui était prévu
Objet : Remboursement intégral de mon séjour Numéro de client __________ Monsieur, J’ai acheté par l’intermédiaire de votre agence de voyages un séjour __________ (intitulé du séjour) qui a eu lieu du __________ au __________ (dates de début et de fin). Les prestations prévues sur le contrat que nous avons signé n’ont absolument pas été […]
Se faire rembourser un voyage annulé par une agence de voyages
Objet : Remboursement de mon voyage et demande de dédommagement Dossier numéro __________ Monsieur, Vous m’avez informé par courrier que le voyage __________ (référence du séjour) organisé prévu du __________ au __________ était annulé et reporté au __________. Ces dispositions ne me conviennent pas. Je vous demande par conséquent de me rembourser avant une semaine […]
Lettre pour contester un changement forcé d’opérateur de téléphonie
Objet : Vente forcée Dossier numéro / Numéro de ligne __________ Monsieur, Vous venez de m’informer par courrier que votre société était désormais mon opérateur de téléphonie. Un de vos commerciaux m’a effectivement contacté par téléphone il y a quelques semaines pour me présenter et me proposer vos offres commerciales. Je lui ai explicitement indiqué […]
S’opposer à une ordonnance d’injonction de payer du tribunal
Objet : Opposition à une ordonnance d’injonction de payer Dossier numéro __________ Monsieur le Président, Suite à la demande de Monsieur __________ (nom du créancier à l’origine de la procédure), vous avez rendu contre moi le __________ (date) une ordonnance d’injonction de payer (indiquez la référence du document). J’ai décidé de formuler une opposition à […]
Lettre pour signifier à sa banque la conservation d’un PEL de plus de 10 ans
Objet : Conservation de mon PEL Numéro du PEL __________ Monsieur, Vous m’avez informé à plusieurs reprises (de vive voix et par courrier) que mon PEL avait atteint une ancienneté de dix ans et qu’il conviendrait de le clôturer puis d’envisager un autre placement. Cette demande me surprend, car contrairement à ce que m’a signalé […]
Demander à sa banque à être désinscrit du fichier des interdits de cartes bancaires
Objet : Inscription au fichier des interdits de cartes bancaires Numéro de compte __________ Monsieur, Je viens de constater qu’à votre demande j’étais inscrit au fichier des interdits de cartes bancaires. Cette inscription n’a plus lieu d’être, car j’ai réglé tous les paiements en retard effectués avec ma carte bancaire. ou : Cette inscription est […]
Rappeler à un propriétaire que le dépôt de garantie est de un mois
Objet : Précision sur le dépôt de garantie Monsieur, J’ai visité le logement que vous proposez à la location pour lequel vous demandez le versement d’un dépôt de garantie de deux mois. Cela n’est pas conforme à la loi du 8 février 2008 qui fixe le montant maximum pour le dépôt de garantie à un […]
Refuser de produire ses relevés bancaires à un propriétaire
Objet : Demande de relevés bancaires Monsieur, Pour le bien que vous proposez à la location vous m’avez demandé de vous fournir une copie de mes relevés bancaires. Je vous signale que cette demande est contraire à la loi du 6 juillet 1989. Je vous remercie de mettre fin à cette pratique faute de quoi […]
Refuser d’acquitter des frais de relance à son propriétaire après un loyer payé en retard
Objet : Refus de payer des frais de relance abusifs Monsieur, Vous m’avez adressé par courrier recommandé le __________ une relance pour me demander le paiement de mon loyer que vous avez certainement reçu entre temps. Votre courrier me réclame des frais compensatoires d’un montant de __________ euros correspondants à des frais de dossier et […]
Lettre pour signifier la date de son départ à son propriétaire après qu’il vous ait donné congé
Objet : Date de départ de mon logement après congé Monsieur, J’accuse réception de votre courrier recommandé du ________ qui me donne congé du logement que vous me louez. Contrairement à votre demande, je ne quitterai pas les lieux le ________ à la date d’échéance du bail, mais le __________, car j’ai trouvé entre temps […]
Lettre pour répondre à un propriétaire ou à un bailleur vous interdisant d’héberger quelqu’un
Objet : Hébergement à mon domicile Monsieur, Vous m’avez fait part par courrier recommandé du __________ de l’interdiction d’hébergement dans le logement que vous me louez, comme prévu par une clause sur le bail que nous avons signé lors de la prise de location. Cette clause étant abusive, comme le précise l’article 4 de la […]
Une lettre pour demander un logement social
Objet : Demande de logement social Monsieur le Maire, Je me permets de solliciter l’attribution d’un logement social à l’intention de ma famille se composant de __________ (nombre d’adultes et d’enfants constituant le foyer). Nous demeurons sur le territoire de la commune depuis __________ années et j’exerce une activité professionnelle régulière. Divorcée depuis un an, […]
Contester la majoration d’une amende quand on n’a pas reçu le PV initial
Objet : Contestation de majoration d’une amende Monsieur, Je viens de recevoir un courrier (copie jointe) me demandant de m’acquitter d’une amende majorée pour un montant de __________ euros concernant __________ (type d’infraction). Je n’ai jamais reçu l’amende initiale d’un montant de _________ que j’aurais réglée immédiatement si tel avait été le cas. Vous trouverez […]
Saisir la CADA si le Trésor refuse de vous communiquer votre dossier fiscal
Objet : Demande d’intervention de la CADA Monsieur le Président, Le __________ (date de votre demande), j’ai demandé à avoir accès à mon dossier fiscal auprès de mon centre des impôts. Ma requête a été rejetée par l’administration. Vous trouverez ci-joint une copie de la lettre demandant l’accès à ces documents administratifs ainsi que celle […]
Demander son bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires
Objet : Demande de bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires (BSACP) Monsieur, Je souhaite connaître ma situation concernant mes dettes envers le Trésor. Merci de bien vouloir me communiquer mon bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires (BSACP). D’avance, je vous en remercie, et je vous prie de croire, Monsieur, en l’expression […]
Rectifier sa déclaration de revenus après l’avoir envoyée
Objet : Rectification de ma déclaration de revenus 2042 Numéro fiscal __________ Monsieur, Après avoir envoyé ma déclaration de revenus sur le formulaire 2042 pour l’année __________, je me suis aperçu que j’avais commis une erreur. En effet, j’ai coché par mégarde la case indiquant que je ne possède pas de téléviseur ce qui n’est […]
Contester un PV de stationnement pour vice de forme
Objet : Contestation d’un PV de stationnement interdit Monsieur, Mon véhicule a été verbalisé le __________ pour stationnement interdit, vous trouverez ci-joint une copie de cette contravention. Le PV n’indique pas la mention suivante qui est obligatoire : l’heure de l’infraction n’est pas précisée (ou l’adresse, la date, le numéro d’immatriculation du véhicule, ou le […]