Objet : Demande de prolongation d’une garantie contractuelle Monsieur, J’ai fait l’acquisition dans votre magasin d’un appareil __________ (référence de l’objet) le __________ qui est tombé en panne le __________ pendant la période de garantie. L’appareil a été réparé, mais il est resté immobilisé dans votre SAV pendant __________ jours. Par conséquent, je vous demande […]
Demander le remboursement de son abonnement quand son portable est en panne
Objet : Demande de remboursement de mon abonnement Numéro de client : __________ Numéro de portable : __________ Monsieur, Le téléphone portable (modèle précis de votre mobile + numéro de série __________) que vous m’avez vendu lors de la souscription de votre offre de téléphonie mobile __________ (nom de l’offre commerciale du forfait) est tombé […]
Refuser une augmentation d’un forfait mobile non prévu au contrat
Objet : Refus d’augmentation de tarif d’abonnement Numéro de client : __________ Numéro de portable : __________ Monsieur, En prenant connaissance de ma dernière facture concernant mon abonnement de mobile (offre __________), j’ai constaté que votre tarif avait augmenté de __________ euros par mois. Je vous informe que je conteste cette augmentation. Je vous rappelle […]
Demander une indemnisation quand sa ligne de portable est régulièrement perturbée
Objet : Remboursement de mon abonnement de portable Numéro de client : __________ Numéro du portable : __________ Monsieur, Je suis abonné à votre offre de téléphonie mobile __________ (nom commercial de l’abonnement) qui m’est facturée __________ euros par mois. Ce service connait régulièrement de très nombreux dysfonctionnements le rendant quasiment inutilisable principalement aux heures […]
Demander la communication de son dossier médical à un professionnel de santé
Objet : Demande de communication de mon dossier médical Monsieur, J’ai été hospitalisé dans votre établissement du _________ au __________ dans le service __________. Durant cette hospitalisation j’ai subi de nombreux examens et traitements. Je vous demande de bien vouloir me communiquer l’intégralité de mon dossier médical ainsi que le compte rendu d’hospitalisation. D’avance, je […]
Demander la modification d’un bail à son profit quand on est en instance de divorce
Objet : Modification du bail à mon nom seul Monsieur, Veuillez trouver ci-joint une copie de la décision du Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de __________ qui par jugement du __________ m’a attribué le droit au bail du logement que j’occupais avec mon ex-femme avec qui je suis en instance de […]
Demander le maintien dans les lieux après le départ du titulaire du bail
Objet : Maintien dans les lieux après le départ du titulaire du bail Monsieur, Mon compagnon, Monsieur __________, locataire de l’appartement que vous lui louez a quitté brusquement le domicile sans laisser d’adresse le __________. Monsieur __________ étant le seul titulaire du contrat de location, je demande la poursuite de ce bail à mon profit […]
Demander le remboursement d’arrhes quand le vendeur d’un bien immobilier s’y oppose
Objet : Demande de remboursement d’arrhes Monsieur, Après vous avoir informé (courrier recommandé du __________) que je n’avais pas pu obtenir de prêt bancaire pour financer l’achat immobilier pour lequel nous avons signé une promesse de vente le __________, je vous ai demandé de bien vouloir me rembourser la somme de __________ euros que je […]
Annuler une promesse de vente après le refus d’un prêt bancaire
Objet : Annulation de la promesse de vente Monsieur, Le prêt bancaire que j’ai sollicité pour le financement du bien immobilier pour lequel nous avons signé une promesse de vente le __________ m’a été refusé par ma banque. L’article L. 312-16 du code de la consommation prévoit cette circonstance et entraîne par conséquent l’annulation de […]
Refuser de payer une dette cautionnée qui est disproportionnée par rapport à ses revenus et ses biens
Objet : Nullité d’un acte de cautionnement Numéro de dossier __________ Monsieur, Par courrier recommandé du __________, vous me mettez en demeure de régler une somme d’un montant de __________ euros due par Monsieur __________ dont j’ai cautionné l’emprunt immobilier. Je vous informe que je refuse de régler cette somme, l’acte de cautionnement signé n’étant […]
Demander sa radiation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
Objet : Demande de radiation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) Monsieur, Numéro de dossier : __________ En demandant l’accès au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, la Banque de France m’a indiqué que j’y étais inscrit à votre demande. J’ai régularisé ma situation financière […]
Demander l’accès au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
Objet : Demande d’accès au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) Monsieur, On vient de me notifier un refus à ma demande de crédit en me précisant que mon nom figure au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Je souhaite accéder aux données me concernant […]
Connaître les comptes bancaires d’une personne décédée quand on est héritier
Objet : Demande de situation d’un compte bancaire Monsieur, Après avoir interrogé le fichier FICOBA par l’intermédiaire de la CNIL, le relevé qui m’a été adressé indique que Mr __________ est titulaire du compte numéro __________ dans votre établissement. Mr __________ est décédé le __________. Etant héritier du défunt, je vous demande de me confirmer […]
Se retracter après l’acceptation d’un crédit renouvelable
Objet : Rétractation après la souscription d’un crédit renouvelable Monsieur, Suite à l’offre préalable de crédit renouvelable que vous m’avez accordée et que j’ai signée le __________ (date de la signature de l’offre de crédit), j’ai décidé de faire valoir mon droit de rétraction et d’annuler le contrat de crédit que nous avons conclu. L’article […]
Contester des pénalités pour le remboursement anticipé d’un crédit à la consommation
Objet : Contestation des pénalités financières pour le remboursement anticipé d’un crédit à la consommation Dossier numéro : __________ Monsieur, Je vous ai intégralement remboursé par anticipation le crédit à la consommation que votre établissement m’avait accordé, soit la somme de __________ euros. J’ai constaté sur mon dernier relevé que des frais de remboursement anticipé […]
Refuser de payer une dette que vous avez cautionnée (caution simple)
Objet : Contrat de cautionnement non valable Monsieur, J’accuse réception de votre courrier recommandé du __________ (date du courrier appelant la caution) qui me réclame le versement d’une somme de __________ euros conformément au contrat de cautionnement que j’ai signé en faveur de Monsieur __________. Je refuse catégoriquement de régler cette dette, car le contrat […]
Refuser de payer une dette que vous avez cautionnée (caution solidaire)
Objet : Contrat de cautionnement solidaire non valable Monsieur, J’accuse réception de votre courrier recommandé du __________ (date du courrier appelant la caution) qui me réclame le versement d’une somme de __________ euros conformément au contrat de cautionnement solidaire que j’ai signé en faveur de Monsieur __________. Je refuse catégoriquement de régler cette dette, car […]
Contester les recommandations de la Commission de surendettement
Objet : Contestation des recommandations de la Commission de surendettement Monsieur, La Commission de surendettement de mon département a, faute d’accord avec mes créanciers et à ma demande, préconisé des mesures pour redresser ma situation financière. Elles m’ont été adressées le __________ (indiquer la date de réception de l’avis de la Commission de surendettement en […]
Demander un prêt à son comité d’entreprise
Objet : Demande de prêt exceptionnel Monsieur, Étant dans une situation financière passagère difficile, je sollicite du comité d’entreprise l’attribution d’un prêt exceptionnel d’un montant de __________ euros (indiquer la somme que vous souhaitez emprunter). Je vous propose de vous le rembourser par mensualités d’un montant de __________ euros à partir du mois de _________ […]
Demander le rétablissement personnel prévu par la loi Borloo
Objet : Demande du bénéfice de la procédure de rétablissement personnel Monsieur, J’ai obtenu par votre Commission un plan de redressement conventionnel dont j’exécute difficilement les modalités depuis quelques mois. Il apparait que ma situation financière s’est aggravée au point de ne plus faire face aux échéances qui sont les miennes. Ma situation personnelle est […]