Si vous avez été victime d’une erreur médicale, vous pouvez obtenir une indemnisation financière. Voici comment procéder.
Chaque année, on recense environ 600 000 accidents médicaux dont plus de 10 000 débouchent sur une procédure d’indemnisation. Qu’il s’agisse d’un acte médical qui a mal tourné ou d’une infection contractée à l’hôpital, personne n’est à l’abri d’un accident médical, qu’il y ait ou non une faute du professionnel de santé.
La loi a simplifié les procédures d’indemnisation. Avant de poursuivre le médecin en justice, procédure longue et coûteuse, il existe en effet d’autres solutions. Pour mettre toutes les chances de votre côté, suivez nos conseils, étape par étape.
1 ère étape : Demandez votre dossier
La première chose à faire est d’obtenir votre dossier médical et des informations sur les circonstances de votre dommage.
Pour cela, vous devez adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception au directeur de l’établissement (hôpital ou clinique) ou au médecin concerné, accompagné d’une copie d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport…). Votre dossier doit vous être remis au plus tard dans les huit jours, et au plus tôt dans les quarante-huit heures. Ce délai peut être porté à deux mois si les informations datent de plus de cinq ans.
Sachez que la consultation de votre dossier sur place est gratuite. Si vous souhaitez une copie ou qu’il vous soit envoyé, vous devrez en supporter les frais.
2e étape : Recherchez une solution amiable
Une fois les éléments en votre possession, tentez d’obtenir une indemnisation à l’amiable, les procédures judiciaires étant longues, coûteuses et complexes.
Faites appel au médiateur médecin de l’établissement de santé
Essayez d’abord de régler les choses avec l’établissement de santé qui vous a accueilli ou avec le professionnel de santé qui a prodigué les soins. Il existe dans tous les établissements (hôpitaux publics ou cliniques privées) une commission de relation avec les usagers et de la qualité de la prise en charge.
Vous devez adresser un courrier au Médiateur médecin de l’établissement de santé afin d’obtenir la désignation d’un expert médical. Cela peut aboutir à une indemnisation qui sera versée par l’assureur de l’établissement de santé. Si l’hôpital refuse de vous indemniser ou si vous considérez que le montant de l’indemnisation est trop faible, vous pouvez alors engager une procédure devant la justice. Il vous faudra alors prouver la faute commise et le lien entre votre préjudice et l’erreur du médecin.
Saisir la Commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux
En cas de préjudice important, vous pouvez saisir la Commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI).
Si les dommages présentent une certaine gravité ou si vous avez contracté une affection nosocomiale à l’hôpital, vous pouvez demander à la CRCI de se charger pour vous de la procédure d’indemnisation. Les démarches sont alors plus faciles et la procédure est gratuite. Il en existe une par région. Elles sont regroupées sur quatre pôles (Bagnolet, Bordeaux, Nancy et Lyon).
Depuis le 2 juin 2003, tous les professionnels de santé exerçant à titre libéral ainsi que les établissements de santé ont l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile. Certains hôpitaux publics peuvent en être dispensés. Ils doivent alors disposer de ressources financières leur permettant de prendre en charge directement l’indemnisation des victimes.
Les conditions à remplir
Le préjudice que vous avez subi doit avoir eu des conséquences suffisamment graves. Sont concernées les personnes ayant subi une incapacité permanente supérieure à 24 %. Ce taux correspond, par exemple, à une invalidité causée par l’amputation d’un pied.
Sont également concernées les personnes ayant fait l’objet d’une incapacité temporaire de travail d’au moins 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois.
Les démarches à entreprendre
Déposez une demande au secrétariat de la Commission ou envoyez-la en recommandé en joignant les pièces justificatives nécessaires. Vous pouvez télécharger le formulaire de demande d’indemnisation et trouver l’adresse de la Commission dont vous dépendez sur le site Internet de la CRCI.
Que fait la Commission ?
- Elle doit vous donner une réponse dans les six mois. Plusieurs solutions sont envisageables.
- Elle estime que vos dommages ne sont pas d’une gravité suffisante et se déclare donc incompétente.
- Elle estime que la responsabilité du médecin ou de l’hôpital est engagée. Leur assureur a alors quatre mois pour vous faire une offre d’indemnisation, que vous pouvez accepter ou refuser pour ensuite saisir les tribunaux.
- Elle estime que la responsabilité du médecin ou de l’hôpital n’est pas engagée et qu’aucune faute n’a été commise. Elle transmet alors son avis à l’Office national d’indemnisation des actes médicaux (ONIAM) qui doit vous faire une offre dans les quatre mois.
Votre assurance responsabilité civile peut vous aider
Vérifiez si vous avez souscrit une « garantie accidents de la vie courante » ou « garantie accidents médicaux » auprès de votre compagnie d’assurance. Il s’agit souvent d’options dans les contrats d’assurance responsabilité civile ou tous risques habitation. Dans ce cas, pensez à déclarer votre accident médical à votre compagnie d’assurance pour obtenir des indemnités. C’est votre assureur qui devra se charger des éventuelles poursuites envers le médecin.
La Commission gère la procédure d’indemnisation des victimes, qu’il y ait eu faute ou non du professionnel de santé. Ainsi, même en l’absence de faute, par exemple en cas de réaction allergique à l’anesthésie alors que le praticien a pris toutes les précautions nécessaires (c’est ce qu’on appelle l’aléa thérapeutique), la Commission peut décider que vous devez être indemnisé.
3e étape : Poursuivre le médecin en justice en cas d’erreur médicale
Lorsqu’il s’agit d’un accident médical avec des conséquences minimes et que tout accord avec l’hôpital a échoué, ou que vous n’êtes pas d’accord sur le montant de l’indemnisation proposée, la justice est le seul recours.
Vous devez prouver la faute du médecin ou de l’hôpital pour engager sa responsabilité et obtenir gain de cause. Pour cela, une expertise doit être ordonnée par le juge. Vu la complexité du droit de la responsabilité médicale, il est nécessaire d’être assisté d’un avocat.
Selon les cas, il faudra saisir le juge civil, le juge pénal ou le juge administratif. Le juge civil tranche les litiges relatifs aux erreurs médicales commises dans une clinique privée, alors que le juge administratif juge les cas d’erreurs médicales commises dans un hôpital public. Si la faute du médecin constitue une infraction pénale (homicides ou blessures involontaires, par exemple), le juge pénal peut être saisi. La victime devient ainsi partie civile au procès pénal et sera indemnisée de la même façon que devant le juge civil.
Depuis la loi du 4 mars 2004 dite « loi Kouchner », vous avez dix ans pour faire valoir vos droits si vous êtes victime d’une erreur médicale. Ce délai de prescription court à partir du moment où les séquelles occasionnées par l’erreur médicale sont reconnues et consolidées.