Tweet Objet : Demande d’indemnisation suite à la perte d’un colis Monsieur, J’ai expédié un colis en valeur déclaré le __________. Son destinataire, Monsieur __________ (coordonnées complètes de la personne ou de la société) ne l’a jamais réceptionné. Le bureau de Poste de __________ (ville d’expédition) a effectué des recherches, mais en vain. L’agent du Lire la suite…
Demander l’annulation d’un achat effectué par un enfant mineur
Tweet Objet : Annulation d’une commande et demande de remboursement Monsieur, Le __________ (date de la commande), mon fils (ou ma fille) __________ (nom et prénom de l’enfant mineur), âgé(e) de __________ ans, vous a commandé les articles suivants (précisez la nature de la commande : numéro, description des produits…) pour un montant total de Lire la suite…
Demander à son employeur les critères de l’ordre des licenciements
Tweet Objet : Critères retenus pour l’ordre des licenciements Monsieur, En application de l’article L. 1233-5 du Code du travail, je vous prie de bien vouloir m’indiquer les critères retenus pour déterminer l’ordre des licenciements. Dans l’attente, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.
Contester un licenciement économique quand l’employeur ne respecte pas l’ordre des licenciements
Tweet Objet : Ordre des licenciements – Critères retenus Monsieur, Vous venez de m’informer que j’étais concerné par la procédure de licenciement collectif pour motif économique à laquelle vous allez recourir. J’avais cru comprendre que je ne serai pas inclus dans cette procédure si je m’en réfère aux critères que vous aviez décidé de retenir Lire la suite…
Réagir quand un employeur vous licencie alors que vous êtes enceinte
Tweet Objet : Annulation de mon licenciement Monsieur, Vous m’avez notifié mon licenciement par lettre recommandée du __________ pour le motif suivant __________. Je vous informe que je suis enceinte comme l’atteste le certificat médical ci-joint. La date présumée de mon accouchement étant fixée au __________, mon contrat de travail sera suspendu du __________ au Lire la suite…
Demander un congé de solidarité familiale
Tweet Objet : Demande de congé de solidarité familiale Monsieur, Mon père (mère, conjoint, compagne…) est atteint d’une maladie mettant en jeu le pronostic vital comme l’atteste le certificat médical ci-joint. Conformément à l’article L. 3142-16 du Code du travail relatif au congé de solidarité familiale en cas de pathologie mettant en jeu le pronostic Lire la suite…
Demander un congé de solidarité internationale
Tweet Objet : Demande de congé de solidarité internationale Monsieur, En application des articles L. 3142-22 et suivants du Code du travail, je sollicite le bénéfice d’un congé de solidarité internationale. En effet, je souhaite effectuer une mission hors de France pour l’association __________ (nom et coordonnées de l’association) laquelle figure sur la liste établie Lire la suite…
Contester la décision d’un employeur qui refuse d’aménager des horaires de travail dans le cadre d’un congé parental à mi temps
Tweet Objet : Aménagement de mes horaires de travail Monsieur, Conformément à l’article L. 1225-47 du Code du travail, je vous ai informé par lettre recommandée du __________ (date) de mon intention de bénéficier d’une réduction de ma durée du travail de __________ (pourcentage) à celle qui est en vigueur dans l’entreprise à l’occasion de Lire la suite…
Demander un contrat de travail et un rappel de salaires quand on est rémunéré par chèque emploi service
Tweet Objet : Rappel de salaire et contrat de travail Monsieur, Vous m’avez engagé le __________ en tant que __________ (précisez la nature de votre travail : employé de maison à temps partiel…) afin d’effectuer les tâches suivantes __________ (précisez lesquelles). Je perçois une rémunération de __________ euros sous forme de chèques emploi service correspondant Lire la suite…
Contester une clause de mobilité qui vous oblige à déménager
Tweet Objet : Mutation et déménagement Monsieur, Vous m’avez informé le __________ par courrier recommandé ma mutation à __________ (indiquez le nouveau lieu de travail). Par la même occasion, vous m’avez demandé d’envisager rapidement le changement de mon domicile actuel qu’impliquerait cette mutation. La clause de mobilité figurant à mon contrat de travail prévoit effectivement Lire la suite…
