A savoir : le congé parental d’éducation est un droit (article L. 1225-47 du Code du travail) qu’un salarié peut prendre après la naissance d’un enfant. Si la demande est faite dans les délais (un mois avant le terme du congé maternité) et si le salarié justifie d’une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise, l’employeur ne peut pas s’opposer à cette demande de congé notamment en invoquant des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. En fait tout motif avancé par l’employeur est contraire à la loi.
En pratique : si votre employeur rejette votre demande de congé parental, envoyez-lui ce courrier en LRAR en lui rappelant les termes de la loi.
En pratique : si votre employeur rejette votre demande de congé parental, envoyez-lui ce courrier en LRAR en lui rappelant les termes de la loi.
Objet : Rejet de ma demande de congé parental
Monsieur,
Je vous ai adressé par courrier recommandé le __________ une lettre vous informant de mon intention de bénéficier d’un congé parental d’éducation à compter du __________ jusqu’au __________ inclus, sous réserve d’un éventuel renouvellement.
J’accuse réception de votre réponse où vous m’informez de votre refus. Je considère que la raison que vous invoquez n’est pas valable.
En effet (indiquer la raison non recevable),
- ma demande a été faite dans les délais, comme en témoigne l’accusé de réception de mon courrier recommandé.
- votre refus indiquant que mon absence aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise n’est pas justifié dans la mesure où cette disposition a été abrogée depuis le 1er janvier 1995.
En conséquence, je vous confirme que je partirai en congé parental à compter du __________ jusqu’au __________, sous réserve d’un éventuel renouvellement.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes respectueuses salutations.
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