Objet : Demande de congé de formation Monsieur, En tant que représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), je vous demande en application de l’article L. 4523-10 du Code du travail, un congé exceptionnel pour participer à un stage de formation nécessaire à l’exercice de ma mission. Ce […]
Objet : Demande de congé formation économique Monsieur, Ayant été élu au comité d’entreprise le __________, je demande à bénéficier d’un congé de formation économique en application de l’article L. 2325-44 du Code du travail. ou encore : En tant qu’élu du comité d’entreprise et ayant exercé mon mandat depuis quatre ans, je demande à […]
Objet : Droit au bail Monsieur, Le __________, vous avez établi un bail aux noms de Monsieur __________ (nom et prénom de votre ex-compagnon) et de Madame __________, c’est-à-dire moi-même. Monsieur __________ vous ayant donné son congé pour le __________, vous avez, par de nombreux appels téléphoniques, exigé que je quitte les lieux au motif […]
Objet : Votre demande de congé avec un préavis d’un mois Monsieur, J’ai bien pris connaissance de votre lettre recommandée dans laquelle vous me donnez un préavis d’un mois pour votre demande de congé du logement que je vous loue. Vous n’indiquez pas le motif vous permettant de bénéficier d’un délai de préavis réduit […]
Objet : Congé Monsieur, Votre contrat de location venant à échéance le __________, je vous informe que je vous donne congé aux fins de reprendre le logement que je vous loue pour y installer __________ (mon fils, ma fille…) __________ (précisez le nom de la personne), demeurant __________ (adresse de la personne). Ou bien : […]
Objet : Fin du contrat de location Monsieur, Votre contrat de location venant à échéance le __________, je vous informe que je vous donne congé par la présente aux fins de vendre ce logement. La vente sera faite au prix de (par exemple) : Deux pièces de 50 m² avec cave 120 000 euros Parking […]
Objet : Relogement Monsieur, À la suite du congé pour vente que vous m’avez notifié, je vous indique que je demande le bénéfice du décret numéro 99-628 du 22 juillet 1999. Aux termes de ce texte, vous êtes tenu de me proposer un relogement. Mes revenus sont en effet inférieurs à 80 % du plafond PLI […]
Objet : Demande de congé de solidarité familiale Monsieur, Mon père (mère, conjoint, compagne…) est atteint d’une maladie mettant en jeu le pronostic vital comme l’atteste le certificat médical ci-joint. Conformément à l’article L. 3142-16 du Code du travail relatif au congé de solidarité familiale en cas de pathologie mettant en jeu le pronostic vital, […]
Objet : Congé pour création d’entreprise Monsieur, Conformément aux articles L. 3142-78 et suivants du Code du travail, je sollicite un congé pour création d’entreprise (ou une reprise d’entreprise), d’une durée de __________ (maximum un an pour la demande initiale ; un an de plus pour le cas d’un renouvellement). Je souhaite que ce […]
Objet : Demande de congé de solidarité internationale Monsieur, En application des articles L. 3142-22 et suivants du Code du travail, je sollicite le bénéfice d’un congé de solidarité internationale. En effet, je souhaite effectuer une mission hors de France pour l’association __________ (nom et coordonnées de l’association) laquelle figure sur la liste établie par […]
Objet : Autorisation d’absence au titre d’un bilan de compétences Monsieur, Je sollicite une autorisation d’absence au titre d’un congé de bilan de compétences en application des articles L. 6322-42 et suivants du Code du travail. Je souhaite en effet faire le point de mes compétences professionnelles et personnelles et analyser mes aptitudes et mes […]
Objet : Aménagement de mes horaires de travail Monsieur, Conformément à l’article L. 1225-47 du Code du travail, je vous ai informé par lettre recommandée du __________ (date) de mon intention de bénéficier d’une réduction de ma durée du travail de __________ (pourcentage) à celle qui est en vigueur dans l’entreprise à l’occasion de la […]
Objet : Jour de congé exceptionnel Monsieur, J’ai déposé au service du personnel une demande de congé de __________ jour pour le mariage de mon fils (ou une autre circonstance familiale donnant droit à des jours de congés exceptionnels) pour le vendredi __________ (date). Cet événement tombant un samedi, le service du personnel m’a […]
Objet : Calcul de mon indemnité de congés payés Monsieur, Pour le calcul de mon indemnité de congés payés, vous avez utilisé la méthode du maintien du salaire. Il s’avère que l’application de la méthode du dixième m’aurait été plus avantageuse. En effet, j’ai effectué un nombre important d’heures supplémentaires au cours de la période […]
Objet : Décompte de mes jours de congé Monsieur, Je vous ai communiqué le __________ les dates à laquelle où je prendrai le solde de mes congés payés, soit du __________ au __________. Vous m’avez informé que selon vos calculs il me restait seulement __________ jours de congé et que par conséquent je devrai prendre […]
Objet : Demande de jours de congé supplémentaires de fractionnement Monsieur, A votre demande, j’ai accepté de fractionner mes congés d’été ce qui fait que cette année, je n’ai pris que __________ jours de congé durant la période légale. ou bien, Je vous ai proposé de fractionner mes congés d’été afin de faciliter l’organisation […]