Vous avez le projet d’agrandir votre maison et désirez démarrer des travaux au plus vite ? Avant de commencer le chantier, mieux vaut respecter les quelques formalités nécessaires et ainsi vous simplifier la vie.
Le permis de construire
Vous voulez ajouter une pièce, faire une véranda, une terrasse… à partir du moment où plus de 20 m² de surface sont créés, l’article L421-1 du Code de l’urbanisme exige que soit déposée une demande de permis de construire. L’administration peut ainsi s’opposer à des « dérives » de construction dans le paysage.
Vous devrez aller chercher un dossier à la mairie. Une fois rempli, déposez-le auprès du maire en 4 exemplaires, plus d’éventuelles pièces supplémentaires (photos pour situer l’endroit…) si cela entraîne une modification de façade.
Dans les quinze jours suivant votre demande, la mairie affiche un avis pour informer le public. L’administration dispose de 2 à 6 mois pour instruire le dossier.
Raisons possibles d’un refus
L’administration se réfère au PLU (Plan local d’urbanisme) qui fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols.
Il peut comporter des interdictions de construire, notamment au regard des prescriptions nationales (zones de montagne, de mise en valeur de la mer…) et locales.
Ainsi, vous ne pourrez pas construire n’importe quoi devant un bord de mer, selon la loi Littoral, votée le 3 janvier 1986.
Si le permis vous est accordé
Vous avez alors deux ans pour commencer les travaux.
Avant le début des travaux, un panneau doit être accroché devant la maison. Vos voisins, par exemple, ont deux mois pour contester votre projet de construire un mur qui mettra tout leur jardin à l’ombre.
Puis les ouvriers peuvent commencer les travaux. À ce moment c’est à vous d’adresser une déclaration d’ouverture de chantier à la mairie. À la fin des travaux, il faut effectuer une déclaration d’achèvement des travaux dans les trente jours.
La déclaration de travaux
Elle est nécessaire avant tout projet de création de surface inférieure à 20 m², le ravalement de façade, la construction d’une piscine non couverte, certains types de clôtures… C’est aussi simple que pour le permis de construire : Le retrait du dossier se fait en mairie puis il est à déposer en 3 exemplaires. Le maire dispose d’un mois pour faire connaître son éventuel refus.
Si votre habitation se situe à moins de 500 mètres d’un site classé ou d’un monument historique, votre demande de permis de construire transite auprès de l’architecte des Bâtiments de France ou des Monuments historiques. Le délai d’obtention peut alors être porté à 2 mois. Dès l’accord, vous disposez de 2 ans pour commencer les travaux.
Certaines modifications ne sont soumises ni au permis de construire ni à la déclaration préalable : les antennes inférieures à 4 mètres par exemple.
Recommandations avant d’agrandir sa maison
Si la surface globale de l’habitation dépasse 170 m², vous avez besoin d’un bureau d’étude ou d’un architecte pour signer les plans et la demande du permis de construire.
Si vous désirez modifier votre garage en habitation, sachez qu’il est désormais imposable ! Déclarez-le.
L’aménagement des combles : Les mètres carrés sont à considérer à partir de l’endroit où vous aurez 1,80 mètre en hauteur.
Pour tous vos agrandissements, veillez à toujours garder les mêmes matériaux que la construction de départ. Quand vous allez revendre la maison, les agrandissements seront toujours moins bien considérés qu’un ensemble conçu en tant que tel.
Bien qu’il ne soit pas obligatoire, demandez à la mairie un certificat d’urbanisme qui donne de précieuses indications (montant de la taxe locale d’équipement, possibilités de construction…).