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Demander la remise gracieuse d’une majoration de 10% de ses impôts

A savoir : si vous vous acquittez de vos impôts avec retard, le Trésor public va vous réclamer une majoration de 10% à titre de pénalités. Si vous êtes demandeur d’emploi ou si vous avez de graves difficultés financières (maladie, séparation, naissance, décès du conjoint…), vous pouvez obtenir la remise totale ou partielle de cette majoration de 10%. Pour les demandeurs d’emploi, la remise est accordée systématiquement sur simple justificatif.
En pratique : adressez le courrier type ci-dessous en LRAR au comptable du Trésor en lui adressant les justificatifs prouvant votre situation financière difficile (attestation Pôle emploi, attestation longue maladie, jugement de divorce…). Ne payez pas immédiatement la majoration des 10% qu’on vous réclame, car il vous sera impossible par la suite de récupérer la somme, attendez la réponse du Trésor public.

Objet : Demande de remise de la majoration de 10% de mon impôt

Référence de l’impôt : __________

Monsieur,

En raison de difficultés financières dues à la perte de mon emploi, je n’ai pas été en mesure de régler le montant de mon impôt sur le revenu (ou de ma taxe d’habitation) dans les délais impartis.

Je vous serai reconnaissant de m’exonérer de la majoration de 10% que vous me demandez de payer.

Vous trouverez ci-joint une copie de l’attestation de mon inscription au Pôle emploi justifiant de ma situation.

Par avance, je vous remercie, et je vous prie de bien vouloir accepter, Monsieur, mes salutations distinguées.

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